Arrêté du 19 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 30 avril 1997 relatif à la formation des médecins inspecteurs de santé publique

JORF n°0019 du 22 janvier 2017
texte n° 5




Arrêté du 19 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 30 avril 1997 relatif à la formation des médecins inspecteurs de santé publique

NOR: AFSR1701293A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/19/AFSR1701293A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié portant statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 relatif aux dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et des établissements nationaux ;
Vu le décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 modifié relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 30 avril 1997 relatif à la formation des médecins inspecteurs de santé publique ;
Vu l'avis de comité technique ministériel placé auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé en date 4 janvier 2017,
Arrêtent :


L'arrêté du 30 avril 1997 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 ci-après.


1° Les mots : « Ecole nationale de la santé publique » sont remplacés par les mots : « Ecole des hautes études en santé publique » dans toutes les dispositions de l'arrêté susmentionné.
2° L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-La formation prévue à l'article 1er est organisée par l'Ecole des hautes études en santé publique. Elle vise à donner aux médecins inspecteurs de santé publique stagiaires une compétence en santé publique et la maîtrise d'outils et de méthodes adaptés à la spécificité de leur exercice professionnel au sein de l'administration sanitaire et sociale.
Cette formation donne lieu à la délivrance d'un diplôme dénommé “ diplôme de santé publique ” dans les conditions définies par le présent arrêté. »


L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 3.-Les médecins inspecteurs de santé publique stagiaires effectuent une formation d'une durée maximale d'un an.
Au cours de cette formation, ils alternent des séquences de formation théorique organisée par l'Ecole des hautes études en santé publique, des modules de formation de spécialisation et une période de stage professionnel.
La formation théorique et de spécialisation comprend :


-un tronc commun d'enseignements obligatoires communs à l'ensemble des médecins inspecteurs stagiaires, d'une durée de douze semaines, comportant des modules d'enseignements relatifs notamment à l'inspection-contrôle, au management des risques, à l'audit, au cadre juridique et au droit appliqué à l'action sanitaire, aux politiques territoriales de santé, aux finances publiques et au management des équipes ;
-des modules de formation, dont le contenu et la durée sont déterminés en fonction du parcours et des expériences professionnelles antérieurs de chaque médecin inspecteur.


La durée et le contenu des modules de formation individualisés sont arrêtés pour chaque médecin inspecteur stagiaire par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, qui les communique au maître de stage mentionné à l'article 4 du présent arrêté.
Un livret individuel de formation tenu par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique retrace le parcours de formation personnalisé suivi par le médecin inspecteur stagiaire et caractérise l'assiduité et l'investissement en formation de ce dernier. »


L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 4.-Pendant la période de formation, le chef de service du lieu de stage professionnel assure la fonction de maître de stage.
Ce dernier désigne un tuteur appartenant au corps des médecins inspecteurs en santé publique, qui accompagne le médecin inspecteur stagiaire en santé publique de manière continue et permanente.
Au cours de cette période, le stagiaire rédige un rapport d'expérience professionnelle visant à vérifier ses capacités à construire et à développer une analyse et un argumentaire autour d'une problématique relevant de son champ d'exercice professionnel.
Ce rapport est transmis à l'Ecole des hautes études en santé publique six semaines avant la tenue de la commission d'évaluation de stage à laquelle il est remis. Ce rapport est complété par l'évaluation du maître de stage sur l'aptitude professionnelle du médecin-inspecteur stagiaire. »


L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 5.-La commission visée à l'article 4 se réunit à l'initiative de la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères. Elle est composée comme suit :


-d'un directeur d'administration centrale des ministères sociaux ou son représentant, qui assure les fonctions de président ;
-d'un directeur général d'agence régionale de santé ou son représentant ;
-du directeur de l'agence nationale de santé publique ou son représentant ;
-d'un membre du corps des médecins inspecteurs de santé publique ;
-d'une personnalité qualifiée.


La commission auditionne les médecins inspecteurs stagiaires de santé publique lors d'un entretien de trente minutes, lequel débute par un exposé du stagiaire, de dix minutes, portant sur son rapport d'expérience professionnelle.
Les membres de la commission disposent de l'avis du maître de stage et du livret individuel de formation mentionné à l'article 3.
Elle propose la liste des médecins inspecteurs stagiaires de santé publique aptes à être titularisés.
Cette liste est transmise au ministre chargé des affaires sociales et de la santé ainsi qu'à l'Ecole des hautes études en santé publique qui délivre aux médecins inspecteurs stagiaires déclarés aptes à être titularisés, le diplôme de santé publique mentionné à l'article 7 du décret n° 91-1025 susvisé. »


Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 30 avril 1997 relatif au diplôme de santé publique en ce qui concerne les médecins inspecteurs stagiaires de santé publique.


Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 janvier 2017.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines,

E. Ledos


La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,

C. Krykwinski