Arrêté du 10 janvier 2017 fixant le montant de l'indemnité du déontologue nommé auprès d'une agence sanitaire

JORF n°0014 du 17 janvier 2017
texte n° 23




Arrêté du 10 janvier 2017 fixant le montant de l'indemnité du déontologue nommé auprès d'une agence sanitaire

NOR: AFSP1634158A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/10/AFSP1634158A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1451-4 et R. 1451-11 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-17-3,
Arrêtent :


Le montant de l'indemnité, qui peut être versée par l'autorité ou l'organisme mentionné au II de l'article L. 1451-4 du code de la santé publique et par le comité mentionné à l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale au déontologue en application du II de l'article R. 1451-11 du même code, est fixé à 150 euros par vacation de trois heures.
Ce montant peut être majoré de 100 % maximum par vacation, eu égard notamment au nombre de dossiers individuels examinés par le déontologue en application du quatrième alinéa de l'article L. 1451-4 du même code.


Le directeur général de la santé et le directeur du budget sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 janvier 2017.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert