Arrêté du 27 septembre 2016 portant agrément de la société des artistes-interprètes en vue de la gestion de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes

JORF n°0234 du 7 octobre 2016
texte n° 38




Arrêté du 27 septembre 2016 portant agrément de la société des artistes-interprètes en vue de la gestion de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes

NOR: MCCB1627478A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/27/MCCB1627478A/jo/texte


Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 septembre 2016, la Société des artistes-interprètes (SAI) est agréée en qualité de société de perception et de répartition des droits pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes.