Arrêté du 26 septembre 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

JORF n°0245 du 20 octobre 2016
texte n° 44




Arrêté du 26 septembre 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1626973A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/26/INTE1626973A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 20 septembre 2016 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle.
Arrêtent :


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2015


    Commune de Saint-Cernin-de-Larche (1).

  • Annexe


    ANNEXE II
    Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DU CHER
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015


    Commune de Saint-Doulchard.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2015


    Communes de Arpheuilles, Graçay, Ids-Saint-Roch, Ineuil, Limeux, Mehun-sur-Yèvre, Meillant, Menetou-Salon, Nozières, Orcenais, Pigny, Saint-Amand-Montrond, Saint-Eloi-de-Gy, Saint-Hilaire-de-Gondilly, Saint-Pierre-les-Etieux, Saint-Satur, Sainte-Thorette, Trouy, Vasselay, Venesmes, Vierzon, Vignoux-sur-Barangeon.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2015 au 30 septembre 2015


    Communes de Berry-Bouy, Saint-Pierre-les-Bois, Savigny-en-Sancerre, Marmagne.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2015


    Communes de Bannay, Mereau, Ourouer-les-Bourdelins.


    DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2015 au 30 septembre 2015


    Communes de Alassac, Brive-la-Gaillarde, Mansac, Objat.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2015 au 31 décembre 2015


    Commune de Voutezac.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2015


    Commune de Saint-Bonnet-la-Rivière.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2015


    Communes de Saint-Pantaléon-de-Larche, Saint-Solve.


    DÉPARTEMENT DE L'INDRE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015


    Commune de Ruffec.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2015


    Communes de Chatillon-sur-Indre, Thenay.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015


    Communes de Mézières-en-Brenne, Villiers.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2015 au 30 septembre 2015


    Communes de Ardentes, Arthon, Baudres, Belabre, Blanc (Le), Chapelle-Saint-Laurian (La), Diors, Neret, Oulches, Pérouille (Le), Poulaines, Rivarennes, Rouvres-les-Bois, Sacierges-Saint-Martin, Sarzay, Vicq-Exemplet, Villegouin.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2015 au 30 septembre 2015


    Communes de Chassignolles, Levroux, Pellevoisin, Poinçonnet (Le).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2015


    Commune de Marizay.


    DÉPARTEMENT DES YVELINES
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvierl 2015 au 31 décembre 2015


    Communes de Ablis, Celle-Saint-Cloud (La), Emange, Longnes, Maurepas, Mesnil-Saint-Denis (Le), Montigny-le-Bretonneux, Rambouillet, Triel-sur-Seine.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2015 au 30 septembre 2015


    Communes de Bois-d'Arcy, Boissy-Sans-Avoir, Coignières, Mézières-sur-Seine, Sonchamp, Vésinet (Le) Vielle-Eglise-en-Yvelines, Voisin-le-Bretonneux.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2015 au 31 décembre 2015


    Communes de Arnouville-les-Nantes, Magny-les-Hameaux, Orgerus, Saint-Nom-la-Bretèche.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2015


    Communes de Andelu, Dammartin-en-Serve, Saint-Germain-de-la-Grange.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2015


    Commune de Clayes-sous-Bois (Les).


Fait le 26 septembre 2016.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

L. Prevost


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre par délégation :

Le sous-directeur « assurances »,

T. Groh


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur,

V. Moreau