Arrêté du 22 septembre 2016 fixant les modalités de transmission des demandes de nomination en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et relative aux offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

JORF n°0225 du 27 septembre 2016
texte n° 21




Arrêté du 22 septembre 2016 fixant les modalités de transmission des demandes de nomination en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et relative aux offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

NOR: JUSC1626637A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/22/JUSC1626637A/jo/texte


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 78-380 du 15 mars 1978 portant application à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, notamment ses articles 8 et 28 ;
Vu le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2016-651 du 20 mai 2016 relatif aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2016-881 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle, notamment ses articles 3, 8 et 9,
Arrête :


Les demandes mentionnées aux dispositions suivantes ou dont la procédure d'instruction est régie par les dispositions suivantes sont formées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
1° Articles 8 et 28 du décret du 15 mars 1978 susvisé ;
2° Article 25 du décret du 28 octobre 1991 susvisé ;
3° Article 8 du décret du 20 mai 2016 susvisé ;
4° Articles 3, 8 et 9 du décret du 29 juin 2016 susvisé.


La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 septembre 2016.


Jean-Jacques Urvoas