La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6242-1 et L. 6242-10 ;
Vu le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2016 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue (INTERGROS) ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 portant habilitation d'un organisme mentionné à l'article L. 6332-1 du code du travail à collecter les versements des entreprises donnant lieu à l'exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisées à les recevoir (INTERGROS) ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 26 mai 2016,
Arrête :
Fait le 21 septembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier