Arrêté du 19 septembre 2016 portant organisation de la direction de l'immobilier de l'Etat

JORF n°0220 du 21 septembre 2016
texte n° 15




Arrêté du 19 septembre 2016 portant organisation de la direction de l'immobilier de l'Etat

NOR: ECFP1617821A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/19/ECFP1617821A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale d'interventions domaniales ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2008 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 7 juillet 2016 ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 8 juillet 2016,
Arrêtent :


Au I de l'article 1er de l'arrêté du 3 avril 2008 susvisé, les mots : « une direction et neuf services » sont remplacés par les mots : « deux directions et huit services ».


L'article 33 du même arrêté est remplacé par lesdispositions suivantes :


« Art. 33.-I.-La direction de l'immobilier de l'Etat comprend trois sous-directions.
« Son directeur est assisté d'un adjoint ayant rang de chef de service.


« II.-Sous-direction “ gouvernance, financement et supports ”


« La sous-direction “ gouvernance, financement et supports ” comprend :


« Le bureau “ gouvernance et maîtrise d'ouvrage applicative ”


« Il est chargé de la gouvernance et de l'animation des instances relevant de la politique immobilière et domaniale de l'Etat et de celles des missions mises en œuvre à ce titre par les services déconcentrés et le service à compétence nationale rattaché au directeur. Il suit les actions du plan stratégique de la direction et l'activité des services déconcentrés.
« Il assure la coordination avec les services de la direction générale en charge des fonctions support et transversales. Il est chargé de la maîtrise d'ouvrage du système d'information de la politique immobilière et domaniale et de la valorisation de l'ensemble des données collectées et gérées par la direction. Il veille à la professionnalisation des agents de la fonction immobilière.


« Le bureau “ financement et inventaire immobilier ”


« Il est chargé de la programmation et du suivi budgétaires des opérations éligibles aux supports budgétaires de la politique immobilière et domaniale de l'Etat, de l'élaboration des documents budgétaires correspondants et du suivi des indicateurs relatifs à cette politique.
« Il est chargé du pilotage de l'inventaire physique du parc immobilier de l'Etat et de ses opérateurs et de l'inventaire comptable du parc immobilier contrôlé par l'Etat dans le système d'information Chorus.


« III.-Sous-direction “ stratégie et expertises de l'immobilier de l'Etat ”


« La sous-direction “ stratégie et expertises de l'immobilier de l'Etat ” comprend :


« Le bureau “ doctrine et stratégie de l'immobilier de l'Etat ”


« Il élabore la doctrine et les normes de la politique immobilière de l'Etat ainsi que la méthodologie et les outils applicables aux schémas stratégiques, aux opérations immobilières et d'entretien des immeubles, et en contrôle la mise en œuvre.
« Il est chargé du pilotage de l'élaboration et de la validation des schémas stratégiques immobiliers des administrations centrales, autorités administratives indépendantes, opérateurs de l'Etat et biens de l'Etat à l'étranger, ainsi que des schémas directeurs immobiliers régionaux, et du contrôle de leur mise en œuvre.


« Le bureau “ expertises de l'immobilier de l'Etat ”


« Il est chargé de l'expertise technique, juridique et financière des projets immobiliers de l'Etat et de ses opérateurs.
« Dans ce cadre, il définit les méthodes d'analyse juridique, économique et de performance immobilière des biens et projets immobiliers et soutient et contrôle leur mise en œuvre, notamment à travers l'élaboration et l'analyse des projets complexes.
« Il assure, en tant que de besoin, le pilotage du recours aux expertises immobilières émanant d'autres administrations.


« IV.-Sous-direction “ administration et valorisation de l'immobilier de l'Etat ”


« La sous-direction “ administration et valorisation de l'immobilier de l'Etat ” comprend :


« Le bureau “ administration des actifs immobiliers et domaniaux ”


« Il est chargé du pilotage des opérations immobilières réalisées dans le cadre de la politique immobilière et de la gestion domaniale de l'Etat et de ses opérateurs. Il assiste et soutient les services déconcentrés dans l'administration des actifs immobiliers et domaniaux de l'Etat.
« Il définit les conditions d'administration des biens domaniaux ou pris à bail et veille à la valorisation du domaine public.


« Le bureau “ réglementation domaniale, contentieux et expertise domaniale ”


« Il est chargé de l'élaboration de la législation et de la réglementation domaniales, du contentieux domanial et de l'expropriation relevant de sa compétence.
« Il assure l'expertise du droit domanial et assiste les services déconcentrés dans son application. »


Les articles 33-1 à 33-4 du même arrêté sont abrogés.


A l'article 34 du même arrêté, les mots : « se compose d'un bureau directement rattaché au directeur et de quatre sous-directions » sont remplacés par les mots : « comprend un bureau directement rattaché au directeur et quatre sous-directions ».


L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « chef du service France Domaine de la direction générale des finances publiques » sont remplacés par les mots : « directeur de l'immobilier de l'Etat » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « le service France Domaine » sont remplacés par les mots : « la direction de l'immobilier de l'Etat ».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 septembre 2016.


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert