Arrêté du 5 août 2016 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 modifié fixant pour l'année 2016 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

JORF n°0184 du 9 août 2016
texte n° 23




Arrêté du 5 août 2016 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 modifié fixant pour l'année 2016 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

NOR: AFSH1622638A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/5/AFSH1622638A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13, L. 174-1-1, L. 174-1-2, R. 162-42-3 et R. 174-2 ;
Vu l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son IV ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 portant détermination pour 2016 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2016 portant détermination pour 2016 de la dotation de financement des missions d'intérêt général exercées par les établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale dans le cadre de leurs activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2016 modifié fixant pour l'année 2016 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2015-58 en date du 15 décembre 2015 relative au montant pour 2016 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et au IV de l'article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 ainsi qu'aux critères d'attribution de cette dotation mentionnés au deuxième alinéa du même article,
Arrêtent :


Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées à l'article 2, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (MIGAC) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

Article 4


Les montants des dotations régionales mentionnées au IV de l'article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 susvisée (MIGAC SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-9 du code de la santé publique est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.

Article 6


La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION


    RÉGIONS

    MONTANT
    de la dotation MIGAC
    (en milliers d'euros)

    MONTANT
    de la dotation
    DAF hors USLD
    (en milliers d'euros)

    MONTANT
    de la dotation
    DAF USLD
    (en milliers d'euros)

    MONTANT
    de la dotation
    MIG SSR
    (en milliers d'euros)

    Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine

    449 419,15

    1 345 857,95

    90 197,05

    1 073,46

    Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes

    452 230,38

    1 311 064,00

    103 892,08

    1 290,92

    Auvergne - Rhône-Alpes

    639 351,70

    1 770 697,92

    123 484,88

    1 637,55

    Bourgogne - Franche-Comté

    227 674,25

    603 691,44

    42 458,32

    495,63

    Bretagne

    238 406,85

    847 199,80

    48 785,91

    1 397,76

    Centre-Val de Loire

    173 394,95

    489 174,14

    40 146,83

    254,51

    Corse

    40 659,17

    78 644,24

    5 268,77

    9,28

    Ile-de-France

    1 453 311,31

    2 892 716,28

    185 080,82

    2 297,85

    Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées

    492 504,53

    1 144 748,76

    96 938,38

    1 581,18

    Nord - Pas-de-Calais - Picardie

    476 385,47

    1 426 465,39

    90 229,05

    1 399,43

    Normandie

    260 948,88

    739 899,67

    48 758,50

    647,09

    Pays de la Loire

    275 114,04

    780 280,72

    52 866,73

    647,25

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    425 229,44

    935 322,45

    53 510,46

    1 257,41

    Guadeloupe

    38 379,52

    131 533,72

    8 520,90

    10,94

    Guyane

    42 762,68

    37 400,95

    980,32

    19,24

    Martinique

    32 521,18

    197 858,36

    5 755,32

    66,60

    Océan Indien

    66 809,32

    295 325,42

    3 847,59

    168,10

  • Annexe


    ANNEXE II
    CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE


    RÉGIONS

    MONTANTS TRANSFÉRABLES
    au titre de l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
    (en milliers d'euros)

    Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine

    14 360,55

    Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes

    14 149,56

    Auvergne - Rhône-Alpes

    18 941,83

    Bourgogne - Franche-Comté

    6 461,50

    Bretagne

    8 959,86

    Centre-Val de Loire

    5 293,21

    Corse

    839,13

    Ile-de-France

    30 777,97

    Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées

    12 416,87

    Nord - Pas-de-Calais - Picardie

    15 166,94

    Normandie

    7 886,58

    Pays de la Loire

    8 331,47

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    9 888,33

    Guadeloupe

    1 400,55

    Guyane

    383,81

    Martinique

    2 036,14

    Océan Indien

    2 991,73


Fait le 5 août 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

A.-M. Armanteras-de Saxcé


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau