Arrêté du 3 août 2016 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

JORF n°0181 du 5 août 2016
texte n° 64




Arrêté du 3 août 2016 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

NOR: LHAL1612230A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/3/LHAL1612230A/jo/texte


Publics concernés : particuliers réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements, professionnels du bâtiment, établissements bancaires distribuant l'éco-prêt à taux zéro, services fiscaux.
Objet : modification de l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux offres de prêts complémentaires émise, à partir du 1er juillet 2016,
Notice : le présent arrêté précise les modalités permettant aux particuliers de bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire à un éco-PTZ initial. Les formulaires de demande et de justification pour l'obtention d'un éco-PTZ sont complétés en ce sens. Est également introduite une attestation d'octroi d'un éco-PTZ initial en vue de l'octroi d'un éco-PTZ complémentaire.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 108 ;
Vu le décret n° 2016-1072 du 3 août 2016 relatif aux offres d'avances remboursables sans intérêt complémentaires destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens,
Arrêtent :


Les annexes 2 à 5 de l'arrêté susvisé sont remplacées par les annexes 1 à 4 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres des prêts émises à compter du 1er juillet 2016.
Le présent arrêté n'est pas applicable à Saint-Martin.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général du Trésor et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 août 2016.


La ministre du logement et de l'habitat durable,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

Par empêchement du directeur général de l'énergie et du climat :

Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,

P. Dupuis


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale du Trésor :

Le sous-directeur des banques et du financement d'intérêt général,

A. Saintoyant


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

A. Rousseau