Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques »

JORF n°0211 du 10 septembre 2016
texte n° 17




Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques »

NOR: AGRE1623358A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/29/AGRE1623358A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 254-8 à R. 254-14 ;
Vu l'arrêté du 29 août 2016 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formations prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime,
Arrête :


Il est créé un certificat individuel pour l'activité « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ».
Les conditions d'obtention de ce certificat sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.


Le certificat visé à l'article 1er peut être obtenu :
1° A la suite d'une formation intégrant une vérification des connaissances par étapes, d'une heure, comprenant trente questions portant sur le programme de formation du certificat visé à l'article 1er. Pour valider la vérification des connaissances, vingt-cinq réponses justes sur les trente questions sont exigées. Les candidats ne validant pas ces vingt-cinq réponses suivent une journée de formation complémentaire de consolidation des connaissances, à partir du programme de formation du certificat postulé ;
2° A la suite de la réussite à un test d'une heure trente, comprenant trente questions portant sur le programme de formation du certificat visé à l'article 1er. Pour valider le test, vingt-cinq réponses justes sur les trente questions sont exigées. Les candidats ne validant pas les vingt-cinq réponses ne peuvent pas se réinscrire au test. Ils suivent le programme de formation du certificat postulé conformément aux dispositions du 1° du présent article ;
3° Sur diplôme ou titre obtenu au cours des cinq années précédant la date de la demande. La liste est fixée conformément à l'annexe I du présent arrêté.


Les conditions dans lesquelles un candidat titulaire d'un certificat individuel peut obtenir le certificat créé par le présent arrêté sont précisées par instruction. Le certificat ainsi obtenu ne peut permettre l'obtention d'un certificat dans une autre catégorie ou pour une autre activité professionnelle.


Au terme de sa validité, le certificat est renouvelé :
1° A la suite d'une formation ;
2° A la suite de la réussite à un test d'une heure trente, comprenant trente questions portant sur le programme de formation du certificat visé à l'article 1er. Pour valider le test, vingt réponses justes sur les trente questions sont exigées. Les candidats ne validant pas les vingt réponses ne peuvent pas se réinscrire au test. Ils suivent le programme de formation du certificat postulé conformément aux dispositions du 1° du présent article ;
3° Sur diplôme ou titre obtenu au cours des cinq années précédant la date de la demande. La liste est fixée conformément à l'annexe I du présent arrêté.


Les thèmes du programme, la durée de la formation afférente ainsi que la mise en œuvre des modalités d'accès au certificat sont précisés à l'annexe II du présent arrêté.
Les formations et tests sont réalisés dans un organisme de formation habilité et répertorié conformément aux dispositions de l'arrêté relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formations prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Les candidats absents à tout ou partie de la formation ne peuvent se voir délivrer le document attestant de la réussite au certificat postulé.


L'arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité professionnelle « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques » est abrogé.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2016.


Le directeur général de l'enseignement et de la recherche, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    DIPLÔMES ET TITRES REQUIS POUR LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT INDIVIDUEL POUR L'ACTIVITÉ « CONSEIL À L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES »


    Les diplômes et titres suivants doivent avoir été obtenus au cours des cinq années précédant la date de la demande.
    Diplômes et titres de l'enseignement technique agricole délivrés par le ministère chargé de l'agriculture :
    Brevet de technicien supérieur agricole, diplôme de niveau III, dans les options suivantes :
    Agronomie productions végétales ;
    Aménagements paysagers ;
    Analyse et conduite des systèmes d'exploitation ;
    Analyse, conduite et stratégie de l'entreprise agricole ;
    Développement de l'agriculture des régions chaudes ;
    Génie des équipements agricoles ;
    Gestion et maîtrise de l'eau ;
    Production horticole ;
    Productions animales ;
    Technico-commercial ;
    Gestion et protection de la nature ;
    Viticulture-œnologie ;
    Gestion forestière.
    Certificat de spécialisation dans l'option suivante : complétant un diplôme de niveau III figurant dans la liste précitée.
    Diplômes et titres de niveau I délivrés par les écoles suivantes :
    Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro) ;
    Ecole d'ingénieurs de Purpan ;
    Bordeaux Sciences Agro ;
    Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg ;
    Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse ;
    Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy ;
    Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles ;
    Ecole supérieure d'agriculture d'Angers ;
    Etablissement issu de la fusion de l'institut polytechnique LaSalle Beauvais et de l'Ecole supérieure d'ingénieurs et de techniciens pour l'agriculture de Rouen ;
    Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) ;
    Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) ;
    Institut supérieur des techniques d'outre-mer (spécialité « protection des cultures ») ;
    Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon) ;
    Institut supérieur d'agriculture de Lille ;
    Institut supérieur d'agriculture et d'agroalimentaire Rhône-Alpes ;
    Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest).
    Diplôme d'Etat de docteur vétérinaire :
    Diplômes délivrés par les universités :
    Diplôme universitaire de technologie de biologie appliquée, option « agronomie ».
    Licences professionnelles, domaines :
    Agronomie ;
    Aménagement du paysage ;
    Commerce, management et distribution des produits agricoles, horticoles ou animaliers ou management de rayons de produits agricoles, horticoles ou agroalimentaires ;
    Espaces naturels ;
    Management des organisations (entreprises d'horticulture et de paysage, entreprises agricoles ou agroalimentaires, gestionnaire des entreprises de l'agroéquipement) ;
    Protection de l'environnement ;
    Productions animales ;
    Productions végétales ;
    Protection de l'environnement.
    Diplôme d'Etat de docteur en pharmacie.

  • Annexe


    ANNEXE II
    PROGRAMMES, DURÉE DE FORMATION ET MISE EN ŒUVRE DES MODALITÉS D'ACCÈS AU CERTIFICAT POUR L'ACTIVITÉ « CONSEIL À L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES »
    I. - Programme


    Cf. annexe I de la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009.


    THÈME : RÉGLEMENTATION
    et sécurité environnementale

    THÈME : SANTÉ SÉCURITÉ APPLICATEUR
    et espace ouvert au public

    THÈME : RÉDUCTION DE L'USAGE,
    méthodes alternatives

    Cadre réglementaire français : lois Grenelle 1 et 2 et mesures afférentes : plan Ecophyto.
    Définition des produits phytopharmaceutiques.
    Produits autorisés et produits illégaux.
    Autorisation de mise sur le marché.
    Usage autorisé et non autorisé des produits.
    Réglementation liée à la collecte et au traitement des déchets et effluents.
    Règles spécifiques aux installations classées.
    Réglementation relative à la responsabilité de l'applicateur.
    Réglementation relative à la responsabilité vis-à-vis des tiers.
    Réglementation concernant le classement et le stockage des produits.
    Législation liée à l'agrément d'entreprise.
    Obligations réglementaires en matière d'enregistrement et de présence des documents sur les lieux de vente ou de stockage.
    Risques pour l'environnement et principales voies de contamination
    Dangerosité pour l'environnement :
    - impacts sur l'environnement, sur les plantes non cibles, les insectes utiles, la faune sauvage et la biodiversité ;
    - connaissance des dangers du produit.
    Situations d'exposition aux dangers :
    - types de pollution : diffuse ou ponctuelle ;
    - devenir des produits phytopharmaceutiques dans l'environnement après le traitement ;
    - situations de contamination avant, pendant et après le traitement ;
    - facteurs favorisant et aggravant les contaminations ;
    - risques au niveau de la zone à traiter lors d'une intervention.
    Prévention des risques.
    Zonage (zone protégée, périmètre de captage…).
    Stratégies retenues selon les espaces, leur nature, leur usage (zonages en gestion différenciée, plan de désherbage…).
    Pratiques visant à limiter la dispersion des produits phytopharmaceutiques dans l'environnement lors des transports.
    Pratiques et aménagements visant à limiter la dispersion des produits phytopharmaceutiques dans l'environnement lors du stockage et du traitement des résidus.
    Pratiques et aménagements visant à limiter la dispersion des produits phytopharmaceutiques dans l'environnement lors des manipulations.
    Pratiques, aménagements et équipements visant à limiter la dispersion des produits phytopharmaceutiques dans l'environnement lors des épandages.
    Traçabilité tout au long du processus.

    Risques liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
    Dangerosité des produits :
    - dangers du produit ;
    - voies de pénétration ;
    - intoxication aiguë et intoxication chronique ;
    - devenir des produits dans l'organisme : stockage ou élimination.
    Situations d'exposition aux dangers :
    - situations d'exposition : avant, pendant et après l'application ;
    - contact direct et indirect ;
    - facteurs favorisant et aggravant la pénétration.
    Catégories de populations sensibles.
    Mesures à prendre pour réduire les risques pour les êtres humains
    Estimation des risques pour la santé des opérateurs et des usagers.
    Principales mesures de prévention.
    Principales mesures de protection : port des EPI, respect du délai d'emploi avant récolte…
    Principes d'utilisation dans les espaces impliquant des usagers.
    Principales consignes et réglementation.
    Conduite à tenir en cas d'intoxication aiguë ou d'accident
    Principaux symptômes d'empoisonnement.
    Conduite à tenir en cas d'accident.
    Mesures d'alerte des premiers secours : numéros d'urgence, déclaration des accidents.
    Signalement de l'accident auprès de Phyt'attitude (réseau de toxicovigilance).

    Evaluation comparative de l'utilisation des produits.phytopharmaceutiques et techniques alternatives
    Méthodes et produits de biocontrôle utilisant des mécanismes naturels.
    Techniques de lutte intégrée : lutte biologique, lutte physique, lutte biotechnique, génétique, etc.
    Systèmes de culture et itinéraires techniques réduisant les risques de bioagressions et permettant de limiter l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, techniques permettant de prévenir l'apparition des résistances aux produits phytopharmaceutiques.
    Stratégies pour la gestion de l'état sanitaire des végétaux
    Evaluation de la nécessité d'intervenir : identification des agresseurs et évaluation des risques.
    Raisonnement des interventions, proposition d'intervention sans utilisation de produits phytopharmaceutiques.
    Formulation de recommandations pour choisir et combiner différents moyens de contrôle.
    Conseil pour l'adaptation des modalités d'intervention aux conditions de milieu et aux objectifs fixés pour réduire les risques.
    Organisation de la veille sur les évolutions technologiques et réglementaires, veille sanitaire.
    Méthodes d'aide à la prise de décision et au choix.
    Outils d'aide à la gestion des stocks/l'achat de produit.
    Outils d'évaluation des systèmes ou des pratiques de lutte.


    II. - Durée et organisation horaire de la formation


    Certificat individuel « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ».


    PREMIER CERTIFICAT

    RÉPARTITION
    horaire (28 h)

    RENOUVELLEMENT

    RÉPARTITION
    horaire(14 h)

    Réglementation et sécurité environnementale
    (y compris évaluation 10 questions)

    9 h

    Réglementation et sécurité environnementale

    4 à 5 h

    Santé sécurité applicateur et espace ouvert au public
    (y compris évaluation 10 questions)

    6 h

    Santé sécurité applicateur et espace ouvert au public

    2 à 3 h

    Réduction de l'usage, méthodes alternatives
    (y compris évaluation 10 questions)

    12 h

    Réduction de l'usage, méthodes alternatives

    7 h

    Vérification des connaissances
    (30 questions)

    1 h


    III. - Mise en œuvre des modalités d'accès


    La mise en œuvre des modalités d'accès au certificat « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques » est précisée par instruction.


Fait le 29 août 2016.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,

P. Vinçon