Arrêté du 12 août 2016 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code

JORF n°0194 du 21 août 2016
texte n° 13




Arrêté du 12 août 2016 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code

NOR: AFSA1619921A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/12/AFSA1619921A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 314-4 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu le décret n° 2015-1801 du 29 décembre 2015 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (solidarité, insertion et égalité des chances),
Arrête :

Article 1


Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté au titre de l'année 2016.

Article 2


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL AU TITRE DE L'ANNÉE 2016


    RÉGION

    MONTANT DES DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES
    (en euros)

    Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes

    141 020 998

    Auvergne - Rhône-Alpes

    171 067 713

    Bourgogne - Franche-Comté

    70 271 251

    Bretagne

    78 723 343

    Centre-Val de Loire

    60 240 139

    Corse

    5 282 205

    Grand Est

    139 967 686

    Hauts-de-France

    172 703 685

    Ile-de-France

    209 332 261

    Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées

    130 332 239

    Normandie

    85 423 414

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    92 095 741

    Pays de la Loire

    80 104 049

    Guadeloupe

    8 579 332

    Guyane

    2 598 479

    Martinique

    7 554 583

    Océan Indien

    13 871 731

    Saint-Pierre-et-Miquelon

    142 338

    Total

    1 469 311 187


Fait le 12 août 2016.


Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la cohésion sociale :

La cheffe de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale,

C. Tagliana