Arrêté du 11 août 2016 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant du rectorat de l'académie de Nancy-Metz

JORF n°0191 du 18 août 2016
texte n° 7




Arrêté du 11 août 2016 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant du rectorat de l'académie de Nancy-Metz

NOR: FCPE1619143A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/11/FCPE1619143A/jo/texte


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la fonction publique,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles D. 1, D. 20 et D. 21 ;
Vu le décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires,
Arrêtent :


A l'égard des services du rectorat de l'académie de Nancy-Metz, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er septembre 2016.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 août 2016.


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

G. Gaubert


La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson