Arrêté du 6 juillet 2016 portant validation du programme de réduction de la consommation énergétique des ménages en situation de précarité énergétique « Toits d'abord » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

JORF n°0167 du 20 juillet 2016
texte n° 4




Arrêté du 6 juillet 2016 portant validation du programme de réduction de la consommation énergétique des ménages en situation de précarité énergétique « Toits d'abord » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

NOR: DEVR1617702A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/6/DEVR1617702A/jo/texte


Publics concernés : Fondation Abbé Pierre, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : validation du programme « Toits d'abord » de réduction de la consommation énergétique des ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté porte validation du programme « Toits d'abord » comme programme de réduction de la consommation énergétique des ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Références : titre II du livre II du code de l'énergie, parties législative et réglementaire.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1-1, L. 221-7 et R. 221-14 à R. 222-12 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 23 juin 2016,
Arrête :


Le programme de réduction de la consommation énergétique des ménages en situation de précarité énergétique, décrit en annexe du présent arrêté, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et avant le 31 décembre 2017.


La fiche descriptive du programme PRO-PE-02 en annexe de l'arrêté du 11 décembre 2014 portant validation de programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie est abrogée.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 juillet 2016.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel