Arrêté du 28 juillet 2016 portant agrément de la société Pearson Professional Assesments Limited - Pearson VUE en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire

JORF n°0182 du 6 août 2016
texte n° 31




Arrêté du 28 juillet 2016 portant agrément de la société Pearson Professional Assesments Limited - Pearson VUE en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire

NOR: INTS1621414A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/28/INTS1621414A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-4 et R. 221-3-4 à R. 221-3-17 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2016 fixant le cahier des charges prévu à l'article L. 221-7 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2016 relatif aux obligations des organisateurs agréés de l'épreuve théorique générale du permis de conduire en matière de tarif et de couverture territoriale ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société Pearson Professional Assesments Limited (Pearson VUE) le 24 juin 2016,
Arrête :

Article 1


La société Pearson Professional Assesments Limited (Pearson VUE) est agréée pour organiser l'épreuve théorique générale du permis de conduire pour une durée de dix ans.


L'enregistrement et le stockage des données à caractère personnel par la société Pearson Professional Assesments Limited (Pearson VUE) ne pourra débuter qu'à compter de la date d'obtention de l'autorisation prévue par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et par les dispositions prises par son application.

Article 3


Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 juillet 2016.


Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe