Arrêté du 28 juillet 2016 portant radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

JORF n°0177 du 31 juillet 2016
texte n° 14




Arrêté du 28 juillet 2016 portant radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

NOR: AFSS1621577A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/28/AFSS1621577A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, R. 162-45-8, R. 162-45-10 et R. 162-45-11 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ;
Considérant qu'en application des articles R. 162-45-8 (I-4°) et R. 162-45-10 (4°) du code de la sécurité sociale, peuvent être radiés de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du même code les médicaments dont un rapport supérieur à 30 % n'est pas établi entre, d'une part, le coût moyen estimé du traitement dans les indications thérapeutiques considérées par hospitalisation et, d'autre part, les tarifs de la majorité des prestations dans lesquelles la spécialité est susceptible d'être administrée dans les indications considérées, mentionnés au 1° de l'article L. 162-22-10 et applicables l'année en cours ;
Considérant que, dans les indications considérées des spécialités pharmaceutiques relevant du présent arrêté et au regard des données issues du programme de médicalisation des systèmes d'information en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, ce rapport n'est pas supérieur à 30 % ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé de radier en conséquence, pour ce motif tiré du rapport précité, les spécialités pharmaceutiques concernées de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :


La liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    (6 radiations)


    A compter du 1er août 2016, les spécialités ci-dessous sont radiées de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, pour l'ensemble de leurs indications.


    DÉNOMINATION
    commune
    internationale

    LIBELLÉ
    de la spécialité
    pharmaceutique

    CODE UCD

    LIBELLÉ DE L'UCD

    INDICATIONS
    considérées

    LABORATOIRE
    exploitant ou titulaire
    de l'autorisation
    de mise sur le marché

    Chlorhydrate
    d'idarubicine

    ZAVEDOS 5 mg/5 ml, solution pour perfusion, flacon en verre de 5 ml

    3400892685663

    ZAVEDOS 5 MG INJ FV5 ML

    * Leucémies aiguës myéloblastiques.
    * Idarubicine, en association avec la cytarabine est indiqué dans le traitement de 1re ligne d'induction de la rémission chez des enfants non précédemment traités et atteints de leucémie aiguë myéloïde (LAM).
    * Leucémies aiguës lymphoblastiques en rechute.

    PFIZER

    ZAVEDOS 5 mg/5 ml, solution pour perfusion, flacon en polypropylène de 5 ml

    3400892685434

    ZAVEDOS 5 MG INJ FP5 ML

    ZAVEDOS 10 mg/10 ml, solution pour perfusion, flacon en verre de 10 ml

    3400892685144

    ZAVEDOS 10MG INJ FV10ML

    ZAVEDOS 10 mg/10 ml, solution pour perfusion, flacon en polypropylène de 10 ml

    3400892685083

    ZAVEDOS 10MG INJ FP10ML

    ZAVEDOS 20 mg/20 ml, solution pour perfusion, flacon en verre de 20 ml

    3400892685373

    ZAVEDOS 20 MG INJ FV20 ML

    ZAVEDOS 20 mg/20 ml, solution pour perfusion, flacon en polypropylène de 20 ml

    3400892685205

    ZAVEDOS 20MG INJ FP20ML


Fait le 28 juillet 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq