Arrêté du 28 juillet 2016 portant radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

JORF n°0177 du 31 juillet 2016
texte n° 12




Arrêté du 28 juillet 2016 portant radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

NOR: AFSS1621574A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/28/AFSS1621574A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-7, R. 162-45-8, R. 162-45-9, R. 162-45-10 et R. 162-45-11 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence en date du 20 mai 2015 relatif aux spécialités relevant du présent arrêté ;
Considérant qu'en application des articles R. 162-45-8 (I-2°) et R. 162-45-10 (2°) du code de la sécurité sociale peuvent être radiés de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du même code les médicaments dont le service médical rendu n'est pas majeur ou important dans les indications considérées ;
Considérant que dans son avis susvisé, communiqué à l'entreprise en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale et consultable sur le site de la Haute Autorité de santé, la Commission de la transparence a estimé que les médicaments relevant du présent arrêté présentaient un service médical rendu faible dans les indications considérées ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé d'adopter cet avis et de radier en conséquence, pour ce motif tiré d'un SMR faible, les spécialités pharmaceutiques concernées de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :


La liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    (1 radiation)


    A compter du 1er août 2016, les spécialités ci-dessous sont radiées de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, pour l'ensemble de leurs indications.


    DÉNOMINATION
    commune
    internationale

    LIBELLÉ
    de la spécialité pharmaceutique

    CODE UCD

    LIBELLÉ
    de l'UCD

    INDICATIONS CONSIDÉRÉES

    LABORATOIRE
    exploitant ou titulaire
    de l'autorisation de mise sur le marché

    DIBOTERMINE ALPHA

    INDUCTOS
    1,5 mg/ml, poudre, solvant et matrice pour matrice implantable

    3400892507675

    INDUCTOS
    1,5MG/ML
    IMPLANT KIT

    INDUCTOS® est indiqué en tant qu'alternative à l'autogreffe osseuse pour l'arthrodèse lombaire intersomatique sur un niveau chez les adultes présentant une discopathie dégénérative et ayant suivi un traitement non chirurgical pour cette pathologie pendant au moins 6 mois.
    INDUCTOS® est indiqué dans le traitement des fractures de tibia chez l'adulte, en tant que complément au traitement standard comprenant la réduction de la fracture ouverte et la fixation par enclouage centromédullaire sans alésage.

    MEDTRONIC
    BIOPHARMA BV


Fait le 28 juillet 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq