Arrêté du 28 juillet 2016 portant radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

JORF n°0177 du 31 juillet 2016
texte n° 11




Arrêté du 28 juillet 2016 portant radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

NOR: AFSS1621573A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/28/AFSS1621573A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-7, R. 162-45-8, R. 162-45-10 et R. 162-45-11 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ;
Considérant qu'en application des articles R. 162-45-8 (I-4°) et R. 162-45-10 (4°) du code de la sécurité sociale peuvent être radiés de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du même code les médicaments dont un rapport supérieur à 30 % n'est pas établi entre, d'une part, le coût moyen estimé du traitement dans les indications thérapeutiques considérées par hospitalisation et, d'autre part, les tarifs de la majorité des prestations dans lesquelles la spécialité est susceptible d'être administrée dans les indications considérées, mentionnés au 1° de l'article L. 162-22-10 et applicables l'année en cours ;
Considérant que, dans les indications considérées des spécialités pharmaceutiques relevant du présent arrêté et au regard des données issues du programme de médicalisation des systèmes d'information en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, ce rapport n'est pas supérieur à 30 % ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé de radier en conséquence, pour ce motif tiré du rapport précité, les spécialités pharmaceutiques concernées de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :


La liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    (4 radiations)


    A compter du 1er août 2016, les spécialités ci-dessous sont radiées de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, pour l'ensemble de leurs indications.


    DÉNOMINATION
    commune
    internationale

    LIBELLÉ
    de la spécialité
    pharmaceutique

    CODE UCD

    LIBELLÉ
    de l'UCD

    INDICATIONS CONSIDÉRÉES

    LABORATOIRE
    exploitant ou titulaire
    de l'autorisation de mise
    sur le marché

    EPOPROSTENOL

    FLOLAN 0,5 mg, poudre et solvant pour solution injectable

    3400891848816

    FLOLAN 0,5MG INJ FL+FL

    * Hypertension artérielle pulmonaire
    FLOLAN® est indiqué dans le traitement de l'hypertension artérielle pulmonaire (HTAP) (HTAP idiopathique ou familiale et HTAP associée à des connectivites) chez les patients en classe fonctionnelle III-IV (classification OMS) pour améliorer la capacité à l'effort.
    * Dialyse rénale
    FLOLAN® est indiqué pour une utilisation dans l'hémodialyse, en situation d'urgence, lorsque l'utilisation de l'héparine comporte un risque élevé de provoquer ou d'exacerber des saignements, ou lorsque l'héparine est contre-indiquée.

    GLAXOSMITHKLINE

    FLOLAN 0,5 mg, poudre et solvant pour solution injectable

    3400892647234

    FLOLAN 0,5MG INJ FL+FL (2)

    FLOLAN 1,5 mg, poudre et solvant pour solution injectable

    3400892028866

    FLOLAN 1,5MG INJ FL+FL

    FLOLAN 1,5 mg, poudre et solvant pour solution injectable

    3400892647463

    FLOLAN 1,5MG INJ FL+FL (2)


Fait le 28 juillet 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq