Arrêté du 27 juillet 2016 relatif au plan d'épargne-logement

JORF n°0175 du 29 juillet 2016
texte n° 16




Arrêté du 27 juillet 2016 relatif au plan d'épargne-logement

NOR: FCPT1620466A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/27/FCPT1620466A/jo/texte


Publics concernés : titulaires de plans d'épargne-logement et banques distribuant ce produit d'épargne réglementée.
Objet : modification du taux plancher de rémunération des plans d'épargne-logement.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er août 2016 .
Notice : l'arrêté modifie le taux plancher de rémunération du plan d'épargne-logement.
L'arrêté concerne les plans d'épargne-logement ouverts à compter du 1er août 2016.
Références : Les textes visés par cet arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 315-1 à L. 315-8 et R. 315-1 à R. 315-43 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-29, et R. 221-108 ;
Vu l'ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
Vu le décret n° 2001-383 du 3 mai 2001 relatif à l'application du régime d'épargne-logement à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française ;
Vu le décret n° 2011-1255 du 7 octobre 2011 relatif aux comptes et plans d'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1980 relatif aux conditions des opérations d'épargne logement ;
Vu l'arrêté du 4 février 2011 relatif au taux plancher de rémunération, hors prime d'Etat, du plan épargne logement ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2015 relatif au plan d'épargne-logement ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2016 relatif au plan d'épargne-logement ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juillet 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 25 juillet 2016,
Arrêtent :

Article 1


Le dernier alinéa du 6° du I de l'article 3 du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le taux de rémunération, hors primes, des sommes inscrites au compte du souscripteur d'un plan d'épargne logement ne peut être inférieur à 1 %. »

Article 2


Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Article 3


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er août 2016.

Article 4


La directrice générale du Trésor et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juillet 2016.


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse