Arrêté du 26 juillet 2016 fixant le montant des contributions destinées à alimenter le Fonds commun des accidents du travail agricole (FCATA)

JORF n°0181 du 5 août 2016
texte n° 58




Arrêté du 26 juillet 2016 fixant le montant des contributions destinées à alimenter le Fonds commun des accidents du travail agricole (FCATA)

NOR: AGRS1616679A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/26/AGRS1616679A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1622 et les articles 336 bis et 336 ter de son annexe III ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 752-13, L. 753-1 et L. 753-3,
Arrêtent :

Article 1


Pour l'année 2016, le montant prévisionnel total des contributions nécessaires au financement du fonds est fixé à 14 000 000 €.


Pour l'application du 1° de l'article 1622 du code général des impôts, le montant de la contribution due par les organismes assureurs est égal à 7 000 000 €.
La répartition de cette contribution entre les organismes assureurs est faite conformément au tableau figurant en annexe.
La Caisse des dépôts et consignations notifie à chacun des organismes assureurs le montant de sa contribution dès publication du présent arrêté.


Pour l'application du 2° de l'article 1622 du code général des impôts, le montant de la contribution due par l'organisme participant à la gestion du régime prévu au chapitre II du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime est égale à 7 000 000 €.
La Caisse des dépôts et consignations notifie à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole le montant de sa contribution dès publication du présent arrêté.
Les caisses de mutualité sociale agricole verseront leur contribution forfaitaire au fonds des missions institutionnelles au prorata du nombre de personnes assurées auprès de chacune d'elles au 1er avril. La caisse centrale de la Mutualité sociale agricole imputera ensuite le montant total de la contribution arrêté ci-dessus sur le fonds des missions institutionnelles.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    ORGANISMES ASSUREURS

    NUMÉRO SIREN

    CONTRIBUTION
    (en euros)

    CRAMA Méditerranée, maison de l'agriculture, bât. 2, place Chaptal, 34261 Montpellier Cedex 2.

    379 834 906

    444 176,71

    GROUPAMA Grand-Est, 30, boulevard de Champagne, BP 97830, 21078 Dijon Cedex.

    379 906 753

    260 889,47

    GROUPAMA Centre Manche, 32, rue Politzer, CS 70685, 27006 Evreux Cedex.

    383 853 801

    462 319,99

    GROUPAMA d'Oc, 14, rue Vidailhan, BP 93105, 31131 Balma Cedex.

    391 851 557

    1 224 745,95

    Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Sud, 1, place Maréchal-Lannes, 32000 Auch.

    509 744 876

    33 237,97

    GROUPAMA Bretagne, 23, boulevard de Solférino, CS 51209, 35012 Rennes Cedex.

    383 844 693

    737 443,71

    Monceau Générale d'assurances SA, 1, avenue des Cités-Unies-d'Europe, BP 10217, 41103 Vendôme Cedex.

    414 086 355

    12 023,82

    THELEM Assurances, siège social Le Croc, BP 63130, 45431 Chécy Cedex.

    085 580 488

    47 657,65

    GROUPAMA Nord-Est, 2, rue Léon-Patoux, CS 90010, 51686 Reims Cedex 2.

    383 987 625

    341 451,29

    Swiss Life prévoyance et santé, 7, rue Belgrand, 92682 Levallois-Perret Cedex.

    322 215 021

    31 643,20

    PACIFICA, Europarnasse, 8-10, boulevard de Vaugirard, 75724 Paris Cedex 15.

    352 358 865

    47 791,15

    Mutualité sociale agricole du Puy-de-Dôme, section AAEXA, 75, boulevard François-Mitterrand, 63041 Clermont-Ferrand Cedex 1.

    779 220 938

    73 530,00

    GROUPAMA Rhône-Alpes-Auvergne, 50, rue de Saint-Cyr, 69251 Lyon Cedex 09.

    779 838 366

    606 917,38

    MMA IARD, 14, boulevard Alexandre-Oyon, 72030 Le Mans Cedex 09.

    440 048 882

    325 525,85

    AREAS assurances dommages, 47-49, rue de Miromesnil, 75380 Paris Cedex 08.

    775 670 466

    59 941,08

    AVIVA assurances, 13, rue du Moulin-Bailly, 92270 Bois-Colombes.

    306 522 665

    155 538,25

    CRAMA Centre Atlantique, 2, avenue de Limoges, CS 60001, 79044 Niort Cedex 9

    381 043 686

    541 249,96

    Mutuelle de Poitiers, bois du Fief-Clairet, 86240 Ligugé.

    775 715 683

    84 485,70

    GAN assurances IARD, immeuble Michelet, 4-8, cours Michelet, 92082 Paris La Défense Cedex 13.

    542 063 797

    236 344,85

    AXA assurances vie mutuelle, 313, terrasse de l'Arche, terrasse 1, 4 A, 92727 Nanterre Cedex.

    353 457 245

    183 724,87

    AXA France vie SA, 313, terrasse de l'Arche, terrasse 1, 4 A, 92727 Nanterre Cedex.

    310 499 959

    496 967,29

    AXA France IARD SA, 313, terrasse de l'Arche, terrasse 1, 4 A, 92727 Nanterre Cedex.

    722 057 460

    12 335,36

    Allianz IARD, 20, place de Seine, tour Neptune, 92086 Paris La Défense Cedex.

    542 110 291

    203 982,16

    Swiss Life assurances de biens, 7, rue Belgrand, 92682 Levallois-Perret Cedex.

    391 277 878

    5 051,34

    CRAMA Paris-Val de Loire, 60, boulevard Duhamel-du-Monceau, BP 10609, 45166 Olivet Cedex.

    382 285 260

    323 960,75

    Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Antilles-Guyane, pôle technologique de Kerlys, rue Saint-Christophe, BP 559, 97242 Fort-de-France Cedex.

    313 537 359

    11 393,33

    GROUPAMA océan Indien, 7, rue André-Lardy, BP 103, 97438 Sainte-Marie Réunion.

    314 635 319

    35 670,92

    Total (a)

    7 000 000,00

    CCMSA, Les Mercuriales, 40, rue Jean-Jaurès, 93547 Bagnolet Cedex.

    302 990 445

    7 000 000,00

    Total (b)

    7 000 000,00

    Total (a+b)

    14 000 000,00


Fait le 26 juillet 2016.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au sous-directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-F. Juéry