Arrêté du 13 juillet 2016 portant création de commissions interdisciplinaires au Comité national de la recherche scientifique

JORF n°0176 du 30 juillet 2016
texte n° 23




Arrêté du 13 juillet 2016 portant création de commissions interdisciplinaires au Comité national de la recherche scientifique

NOR: MENR1619604A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/13/MENR1619604A/jo/texte


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique, notamment ses articles 24 et 25 ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2011 modifié fixant la liste des sections du Comité national de la recherche scientifique ;
Vu l'avis du conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique en date du 23 mai 2016 ;
Vu l'avis du comité technique du Centre national de la recherche scientifique en date du 13 juin 2016 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique en date du 23 juin 2016 ;
Vu la proposition du président du Centre national de la recherche scientifique,
Arrête :


Il est créé au sein du Comité national de la recherche scientifique :
a) Une commission interdisciplinaire 50 dans les conditions prévues à l'article 25 du décret du 24 novembre 1982 susvisé ;
b) Quatre commissions interdisciplinaires 51, 52, 53 et 54 dans les conditions prévues à l'article 24 du décret du 24 novembre 1982 susvisé. Chacune de ces commissions est compétente pour des domaines d'activité concernant plusieurs sections du comité national.
Ces commissions sont créées à compter de la date de renouvellement des membres des sections du Comité national de la recherche scientifique qui suivra la publication du présent arrêté, et pour la durée de leur mandat.

Article 2


Ces commissions ont compétence dans les domaines d'activité suivants :


- commission interdisciplinaire 50 : gestion de la recherche ;
- commission interdisciplinaire 51 : modélisation et analyse des données et des systèmes biologiques : approches informatiques, mathématiques et physiques ;
- commission interdisciplinaire 52 : environnements sociétés : du fondamental à l'opérationnel ;
- commission interdisciplinaire 53 : méthodes, pratiques et communications des sciences et des techniques ;
- commission interdisciplinaire 54 : méthodes expérimentales, concepts et instrumentation en sciences de la matière et en ingénierie pour le vivant.

Article 3


Les sections concernées par les domaines d'activité définis ci-dessus sont les suivantes :


- commission interdisciplinaire 50 : sections n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41 ;
- commission interdisciplinaire 51 : sections n° 2, 5, 6, 7, 13, 16, 20, 21, 22, 23, 25, 26, 28, 29, 30, 41 ;
- commission interdisciplinaire 52 : sections n° 6, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 15, 16, 18, 19, 23, 24, 28, 29, 30, 31, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41 ;
- commission interdisciplinaire 53 : sections n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41 ;
- commission interdisciplinaire 54 : sections n° 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 16, 20, 22, 23, 24, 25, 28, 29, 30.


En application des dispositions prévues aux articles 24 et 25 du décret du 24 novembre 1982 susvisé, ces commissions exercent, dans leur domaine d'activité, les compétences dévolues aux sections du Comité national de la recherche scientifique, notamment par les statuts du personnel du Centre national de la recherche scientifique. Elles peuvent être consultées sur toutes questions relevant de leur domaine. Toutefois, la commission interdisciplinaire mentionnée au a de l'article 1er ci-dessus n'est pas habilitée à se prononcer sur les recrutements.

Article 5


Chaque commission est composée de vingt et un membres, répartis comme suit :
1° Quatorze membres élus au sein du Comité national de la recherche scientifique par les membres des sections concernées ;
2° Sept membres nommés par le ministre chargé de la recherche, sur proposition du président du Centre national de la recherche scientifique.

Article 6


Les élections ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire. La définition des collèges électoraux et le nombre de sièges au sein de la commission attribués à chaque collège ainsi que les modalités d'élection sont fixés par décision du président du Centre national de la recherche scientifique après avis du comité technique.

Article 7


Les règles de fonctionnement et le règlement intérieur de ces commissions font l'objet d'une décision du président du Centre national de la recherche scientifique après avis du comité technique.

Article 8


Le président du Centre national de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 juillet 2016.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche,

T. Bergeonneau