Arrêté du 13 juillet 2016 fixant les modalités d'évaluation de l'enseignement, commun et facultatif, de l'éducation physique et sportive pour les spécialités du baccalauréat professionnel préparées dans les établissements de formation initiale de l'enseignement agricole

JORF n°0175 du 29 juillet 2016
texte n° 35




Arrêté du 13 juillet 2016 fixant les modalités d'évaluation de l'enseignement, commun et facultatif, de l'éducation physique et sportive pour les spécialités du baccalauréat professionnel préparées dans les établissements de formation initiale de l'enseignement agricole

NOR: AGRE1619172A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/13/AGRE1619172A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2009 relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen terminal prévus pour l'éducation physique et sportive aux examens du baccalauréat professionnel, du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen ponctuel terminal prévus pour l'éducation physique et sportive des baccalauréats général et technologique ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2015 créant une unité facultative d'éducation physique et sportive dans le diplôme du baccalauréat professionnel ;
Vu l'avis du Comité technique national de l'enseignement agricole public en date du 22 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 30 juin 2016,
Arrête :


Le présent arrêté fixe les modalités d'évaluation des enseignements, commun et facultatif, d'éducation physique et sportive pour les spécialités du baccalauréat professionnel délivrées par le ministère chargé de l'agriculture et pour les spécialités du baccalauréat professionnel délivrées par le ministère de l'éducation nationale et préparées dans les établissements de formation initiale de l'enseignement agricole.
Dans les établissements de formation initiale de l'enseignement agricole, l'évaluation de l'enseignement commun et facultatif « pratiques physiques et sportives », s'effectue obligatoirement selon la modalité du contrôle en cours de formation.
Un candidat dispensé de l'épreuve obligatoire d'éducation physique et sportive n'a pas accès à l'évaluation de l'enseignement facultatif « pratiques physiques et sportives » et à l'évaluation de l'enseignement facultatif « hippologie équitation ».
Les candidats au baccalauréat professionnel pour les spécialités délivrées par le ministère chargé de l'agriculture et pour les spécialités délivrées par le ministère de l'éducation nationale scolarisés dans les établissements de formation initiale de l'enseignement agricole n'ont pas accès à l'examen ponctuel terminal d'éducation physique et sportive pour les épreuves obligatoire et facultative.


Pour l'enseignement commun, le contrôle en cours de formation s'organise en un ensemble certificatif comportant trois épreuves.
L'évaluation et la notation de chaque candidat dans chacune des épreuves sont réalisées selon le calendrier arrêté par l'établissement et les exigences fixées par les référentiels.
Les notes sont attribuées en référence au niveau 4 du référentiel de compétences attendues fixé par les programmes.
Pour chaque contrôle en cours de formation s'appuyant sur la pratique d'une activité de la liste nationale ou de la liste régionale définie par l'inspection de l'enseignement agricole et validée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, une fiche précise le niveau de compétence attendu, le cadre de la situation d'évaluation, les critères d'évaluation et les repères de notation.


Dès lors que des blessures ou des problèmes de santé attestés par l'autorité médicale scolaire ne sont pas compatibles avec une pratique différée, les candidats inscrits dans les différents enseignements évalués en contrôle en cours de formation peuvent bénéficier d'épreuves de rattrapage.
Les candidats assidus qui, en cas de force majeure, ne peuvent être présents à la date fixée pour le contrôle en cours de formation peuvent bénéficier d'épreuves de rattrapage.


Les candidats présentant une inaptitude partielle ou un handicap ne permettant pas une pratique des activités physiques, sportives et artistiques (APSA) telles que présentées dans le cadre habituel du contrôle en cours de formation bénéficient d'un contrôle adapté.
Ces candidats sont évalués, pour l'enseignement commun, sur une ou deux épreuves adaptées relevant d'une ou de deux compétences propres à l'EPS et, pour l'enseignement facultatif, sur une épreuve.
Les adaptations sont arrêtées par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, à la suite de l'avis médical et après avis de l'inspection de l'enseignement agricole.
L'inaptitude ou le handicap doit être attesté par l'autorité médicale.
Si l'autorité médicale atteste d'un handicap ne permettant pas une pratique adaptée, une dispense d'épreuve et une neutralisation de son coefficient sont proposées par le chef d'établissement et validées par les services des examens.


Pour l'enseignement facultatif « pratiques physiques et sportives » proposé dans les établissements de formation initiale de l'enseignement agricole, le contrôle en cours de formation s'organise en deux parties.
La première partie s'appuie sur la pratique d'une APSA relevant de la compétence propre à l'éducation physique et sportive choisie parmi les activités proposées dans les listes nationale, régionale ou locale. L'APSA choisie ne peut appartenir à l'ensemble certificatif défini pour l'enseignement commun. La note est attribuée en référence au niveau 5 du référentiel de compétences attendues fixé par les programmes.
La seconde partie s'appuie sur un carnet de suivi et un entretien permet d'apprécier les connaissances scientifiques et techniques du candidat et, plus largement, sa capacité de réflexion au regard de la pratique de l'APSA support de l'enseignement facultatif.


Les candidats inscrits en section sportive de l'enseignement agricole peuvent bénéficier d'une évaluation en contrôle en cours de formation dans l'activité préparée selon les modalités définies réglementairement.
La note obtenue peut être prise en compte pour l'examen au titre de l'enseignement facultatif « pratiques physiques et sportives ».


Les candidats sportifs de haut niveau, les espoirs ou partenaires d'entraînement inscrits sur les listes arrêtées par le ministère chargé des sports peuvent bénéficier des modalités adaptées indiquées comme suit.
Les sportifs de haut niveau, les espoirs ou partenaires d'entraînement peuvent bénéficier d'un aménagement du contrôle en cours de formation pour l'enseignement commun. Ils sont alors évalués sur au moins deux épreuves relevant de deux compétences propres à l'EPS.
Lorsque les conditions d'aménagement de scolarité ne leur permettent pas de se présenter aux épreuves du contrôle en cours de formation aux dates fixées, ils peuvent bénéficier d'épreuves de rattrapage.
Les candidats sportifs de haut niveau, les espoirs ou partenaires d'entraînement peuvent faire valoir à l'examen du baccalauréat professionnel la note de 16 au titre de l'enseignement facultatif « pratiques physiques et sportives ».
Les candidats sportifs de haut niveau, les espoirs ou partenaires d'entraînement absents à la partie « entretien » de l'évaluation de l'enseignement facultatif « pratiques physiques et sportives » se verront attribuer la note de zéro à l'ensemble de l'épreuve, sauf cas de force majeure dûment constaté.


Les candidats scolaires lauréats des podiums UNSS et les jeunes officiels ne peuvent pas faire valoir à l'examen du baccalauréat professionnel l'attribution de la note de 16 au titre de l'enseignement facultatif « pratiques physiques et sportives ».


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la session d'examen 2017.


Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 juillet 2016.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,

P. Vinçon