Arrêté du 11 juillet 2016 fixant les conditions d'accès à la préparation d'un titre professionnel par l'apprentissage

JORF n°0162 du 13 juillet 2016
texte n° 32




Arrêté du 11 juillet 2016 fixant les conditions d'accès à la préparation d'un titre professionnel par l'apprentissage

NOR: ETSD1618103A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/11/ETSD1618103A/jo/texte


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-5 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 3 mai 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 19 mai 2016,
Arrêtent :


Pour accéder à la préparation par la voie de l'apprentissage d'un titre professionnel, le jeune doit justifier d'une des conditions suivantes :
1° Etre titulaire d'un diplôme ou d'une certification professionnelle attestant d'au moins un niveau V de qualification ;
2° Etre éligible au droit au retour en formation initiale au sens de l'article D. 122-3-1 du code de l'éducation.

Article 2


La directrice générale de l'enseignement scolaire et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 juillet 2016.


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


La secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage,

Clotilde Valter