Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité de l'air
texte n° 9
Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité de l'air
NOR: DEVR1617281A
Publics concernés : utilisateurs des certificats qualité de l'air, Imprimerie nationale.
Objet : définition de l'organisme en charge de la délivrance des certificats qualité de l'air, de l'accès au système d'immatriculation des véhicules à cette fin, de l'adresse internet du téléservice et des modalités d'apposition du certificat qualité de l'air sur le véhicule.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté identifie l'Imprimerie nationale comme le service de délivrance des certificats qualité de l'air et lui permet pour cela d'accéder aux informations nécessaires du système d'immatriculation des véhicules. Cet arrêté fixe également l'adresse internet du service de délivrance des certificats qualité de l'air et définit les modalités selon lesquelles ce certificat doit être apposé sur le véhicule.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-2, L. 318-1, R. 318-2 et R. 330-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 modifié relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Arrêtent :
En application du I de l'article R. 318-2 du code de la route, l'Imprimerie nationale assure le service de délivrance des certificats qualité de l'air.
Au titre de cette mission, l'Imprimerie nationale accède aux informations prévues à l'article R. 330-2 du code de la route.
La téléprocédure pour les demandes de certificat qualité de l'air est accessible sur le site internet www.certificat-air.gouv.fr.
Le certificat qualité de l'air est apposé à l'avant du véhicule de manière à être lisible par les agents de contrôle, depuis l'extérieur. En particulier :
- pour les voitures, véhicules utilitaires légers, poids lourds, autobus, autocars, il est apposé, à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise ;
- pour les deux-roues, tricycles et quadricycles à moteur, il est apposé, recto visible à l'extérieur, sur toute surface située à l'avant du plan formé par la fourche.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières,
E. Barbe
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
F. Poupard