Arrêté du 23 juin 2016 portant détermination pour 2016 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au II de l'article R. 162-42-7-3 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité

JORF n°0157 du 7 juillet 2016
texte n° 17




Arrêté du 23 juin 2016 portant détermination pour 2016 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au II de l'article R. 162-42-7-3 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité

NOR: AFSH1618618A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/23/AFSH1618618A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 162-42-7-2 et R. 162-42-7-3 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :


Le montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au II de l'article R. 162-42-7-3 du code de la sécurité sociale est fixé à 419 351 730 €.

Article 2


Le montant de la dotation mentionnée à l'article 1er est reparti, par région, conformément au tableau de l'annexe du présent arrêté.

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS FORFAITAIRES GARANTIES


    RÉGIONS

    MONTANT DE LA DOTATION FORFAITAIRE GARANTIE

    Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine

    28 294 358

    Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes

    60 044 957

    Auvergne et Rhône-Alpes

    37 447 103

    Bourgogne et Franche-Comté

    63 830 077

    Bretagne

    35 314 248

    Centre-Val de Loire

    11 281 697

    Ile-de-France

    7 039 478

    Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées

    36 366 706

    Nord - Pas-de-Calais et Picardie

    38 162 060

    Normandie

    49 435 592

    Pays de la Loire

    25 232 134

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    10 484 462

    Corse

    4 315 038

    Guadeloupe

    5 309 725

    Martinique

    6 794 098


Fait le 23 juin 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

A.-M. Armanteras-de Saxcé


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome