Arrêté du 22 juin 2016 relatif aux modalités des mesures réalisées en application du décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

JORF n°0153 du 2 juillet 2016
texte n° 7




Arrêté du 22 juin 2016 relatif aux modalités des mesures réalisées en application du décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

NOR: DEVR1617698A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/22/DEVR1617698A/jo/texte


Publics concernés : opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules légers et automobilistes.
Objet : contrôle complémentaire des émissions de polluants atmosphériques lors du contrôle technique.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel .
Notice : le texte fixe les modalités des mesures prévues à l'article 2 du décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il désigne également les installations de contrôle agréées qui réaliseront ces mesures du 1er septembre 2016 au 1er mars 2017, lors des contrôles techniques périodiques ou complémentaires et contre-visites réalisés en application des articles R. 323-22 et R. 323-26 du code de la route.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr).


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1, R. 323-14, R. 323-22 et R. 323-26 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 65 ;
Vu le décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes,
Arrête :


Les matériels, protocoles d'essai et modes d'exploitation des données, utilisés dans le cadre des mesures prévues à l'article 2 du décret n° 2016-812 susvisé, sont définis à l'annexe I du présent arrêté.
Ces mesures sont réalisées dans les installations de contrôle technique désignées à l'annexe II du présent arrêté, au cours des visites techniques périodiques, visites techniques complémentaires et contre-visites réalisées en application des articles R. 323-22 et R. 323-26 du code de la route, préalablement aux mesures effectuées dans le cadre du contrôle des points 9.1.1 et 9.1.2 définis en partie A de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé.
Les mesures ne sont pas réalisées lorsque le véhicule n'est jamais soumis au contrôle des points 9.1.1 et 9.1.2 susmentionnés.
Les matériels précités sont utilisés conformément aux protocoles d'essais définis à l'annexe I et aux procédures préconisées par leurs fabricants. Lorsque plusieurs de ces matériels sont installés au sein d'une même installation de contrôle, les mesures sont réalisées en utilisant successivement chacun de ces matériels.


Les matériels définis à l'annexe I du présent arrêté sont installés dans les installations de contrôle technique agréées désignées conformément à la répartition prévue à l'annexe II.


Les dispositions de l'article 1er sont applicables du 1er septembre 2016 au 1er mars 2017.
Les dispositions de l'article 2 sont applicables au plus tard le 31 août 2016.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    MATÉRIELS, PROTOCOLES D'ESSAI ET MODES D'EXPLOITATION DES DONNÉES
    Matériel de type A


    Fabricant
    Société ACTIA AUTOMOTIVE.
    Type de matériel
    Station comprenant :


    - un analyseur « cinq gaz » permettant la mesure des taux de monoxyde de carbone, hydrocarbures imbrûlés, oxydes d'azote, dioxyde de carbone et oxygène ;
    - un ordinateur permettant l'acquisition automatique des données au cours de chaque essai ;
    - une liaison informatique permettant une prise en main et une récupération des données à distance.


    Modes de carburation compatibles
    Matériel compatible avec les véhicules à moteur à allumage commandé (essence) et les véhicules à moteur à allumage par compression (diesel).
    Protocole d'essai
    Procédure basée sur la méthode « ASM 5015/2525 » pour les véhicules essence, et sur la méthode « KD 147 » pour les véhicules diesel.
    Données acquises et enregistrées au cours de chaque essai
    Numéro d'immatriculation du véhicule.
    Date et heure de début et de fin de la procédure.
    Taux d'émission de monoxyde de carbone, d'hydrocarbures imbrûlés, d'oxydes d'azote, de dioxyde de carbone et d'oxygène au cours des différentes phases du protocole d'essai.
    Valeur du lambda, au cours des différentes phases du protocole d'essai.
    Exploitation des données
    Les données mesurées et collectées sont enregistrées sous forme de fichiers tableurs, récupérables à distance par l'organisme technique central.


    Matériel de type B


    Fabricants
    Sociétés BOSCH AUTOMOTIVE SERVICE SOLUTIONS et SPHERETECH EUROPE SAS.
    Type de matériel
    Station comprenant :


    - un analyseur « cinq gaz » permettant la mesure des taux de monoxyde de carbone, hydrocarbures imbrûlés, oxydes d'azote, dioxyde de carbone et oxygène ;
    - un ordinateur permettant l'acquisition automatique des données au cours de chaque essai ;
    - une liaison informatique permettant une prise en main et une récupération des données à distance.


    Modes de carburation compatibles
    Matériel compatible avec les véhicules à moteur à allumage commandé (essence) et les véhicules à moteur à allumage par compression (diesel).
    Protocole d'essai
    Succession de régimes de ralentis et de ralentis accélérés.
    Données acquises et enregistrées au cours de chaque essai
    Numéro d'immatriculation du véhicule.
    Date et heure de début et de fin de la procédure.
    Taux d'émission de monoxyde de carbone, d'hydrocarbures imbrûlés, d'oxydes d'azote, de dioxyde de carbone et d'oxygène au cours des différentes phases du protocole d'essai.
    Valeur du lambda, au cours des différentes phases du protocole d'essai.
    Exploitation des données
    Les données mesurées et collectées sont enregistrées sous forme de fichiers tableurs, récupérables à distance par l'organisme technique central.


    Matériel de type C


    Fabricant
    Société CAPELEC.
    Type de matériel
    Station comprenant :


    - un opacimètre conforme aux exigences du projet de norme NF R10-025-3 : 2016 et équipé d'une sonde constituée d'oxyde de zirconium, permettant la mesure de l'opacité des fumées et du taux d'émission d'oxydes d'azote ;
    - un dispositif de diagnostic des systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes ;
    - un ordinateur permettant l'acquisition automatique des données au cours de chaque essai ;
    - une liaison informatique permettant une prise en main et une récupération des données à distance.


    Modes de carburation compatibles
    Matériel compatible avec les véhicules à moteur à allumage commandé (essence) et les véhicules à moteur à allumage par compression (diesel).
    Protocole d'essai
    Succession de régimes de ralentis et de ralentis accélérés, puis mise en œuvre de la procédure conforme au projet de norme NF R10-025-3 : 2016. Les taux d'émission d'oxydes d'azote, pics d'opacité, taux de remplissage, régimes moteur et données fournies par le dispositif de diagnostic des systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes sont mesurés ou collectés tout au long de chaque essai.
    Données acquises et enregistrées au cours de chaque essai
    Numéro d'immatriculation du véhicule.
    Date et heure de l'essai.
    Taux d'émission d'oxydes d'azote, tout au long de l'essai.
    Vitesse de rotation du moteur, tout au long de l'essai.
    Taux de remplissage du moteur, obtenu tout au long de l'essai par calcul à l'aide de la cylindrée du véhicule et des données issues du dispositif de diagnostic des systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes.
    Pics d'opacité, tout au long de l'essai.
    Données issues du dispositif de diagnostic des systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes : codes défauts standards (DTC), test et statut de fonctionnement, statut du voyant indicateur de dysfonctionnement (MIL), position de la vanne de recirculation des gaz d'échappement (EGR) et consigne de cette vanne.
    Exploitation des données
    Les données mesurées et collectées sont enregistrées sous forme de fichiers tableurs, récupérables à distance par l'organisme technique central.


    Matériel de type D


    Fabricant
    Société AVL DITEST GmbH.
    Type de matériel
    Station comprenant :


    - un analyseur « cinq gaz » permettant la mesure des taux de monoxyde de carbone, hydrocarbures imbrûlés, oxydes d'azote, dioxyde de carbone et oxygène ;
    - un ordinateur permettant l'acquisition automatique des données au cours de chaque essai ;
    - une liaison informatique permettant une prise en main et une récupération des données à distance.


    Modes de carburation compatibles
    Matériel compatible avec les véhicules à moteur à allumage commandé (essence) et les véhicules à moteur à allumage par compression (diesel).
    Protocole d'essai
    Procédure basée sur la norme NF R10-018 : 2004.
    Données acquises et enregistrées au cours de chaque essai
    Numéro d'immatriculation du véhicule.
    Date et heure de début et de fin de la procédure.
    Taux d'émission de monoxyde de carbone, d'hydrocarbures imbrûlés, d'oxydes d'azote, de dioxyde de carbone et d'oxygène au cours des différentes phases du protocole d'essai.
    Valeur du lambda, au cours des différentes phases du protocole d'essai.
    Exploitation des données
    Les données mesurées et collectées sont enregistrées sous forme de fichiers tableurs, récupérables à distance par l'organisme technique central.


    Matériel de type E


    Fabricant
    Société NOUVELLE FOG AUTOMOTIVE SAS.
    Type de matériel
    Station comprenant :


    - un analyseur « cinq gaz » permettant la mesure des taux de monoxyde de carbone, hydrocarbures imbrûlés, oxydes d'azote, dioxyde de carbone et oxygène ;
    - un ordinateur permettant l'acquisition automatique des données au cours de chaque essai ;
    - une liaison informatique permettant une prise en main et une récupération des données à distance.


    Modes de carburation compatibles
    Matériel compatible avec les véhicules à moteur à allumage commandé (essence).
    Protocole d'essai
    Procédure basée sur la norme NF R10-018 : 2004.
    Données acquises et enregistrées au cours de chaque essai
    Numéro d'immatriculation du véhicule.
    Date et heure de début et de fin de la procédure.
    Taux d'émission de monoxyde de carbone, d'hydrocarbures imbrûlés, d'oxydes d'azote, de dioxyde de carbone et d'oxygène au cours des différentes phases du protocole d'essai.
    Valeur du lambda, au cours des différentes phases du protocole d'essai.
    Exploitation des données
    Les données mesurées et collectées sont enregistrées sous forme de fichiers tableurs, récupérables à distance par l'organisme technique central.

  • Annexe


    ANNEXE II
    INSTALLATIONS DE CONTRÔLE TECHNIQUE AGRÉÉES DÉSIGNÉES ET RÉPARTITION DES MATÉRIELS DANS CES INSTALLATIONS


    NUMÉRO D'AGRÉMENT

    RAISON SOCIALE

    RÉSEAU D'AFFILIATION

    COMMUNE

    TYPE(S) DE MATÉRIEL(S)
    installé(s)

    S034T165

    ACO Sécurité

    Sécuritest

    Montpellier (34070)

    B et C

    S037T005

    ACO Sécurité

    Sécuritest

    Tours (37000)

    B et D

    S053T003

    Société Nouvelle
    ACO Sécurité

    Sécuritest

    Laval (53000)

    B

    S072T043

    Société Nouvelle
    ACO Sécurité

    Sécuritest

    Le Mans (72000)

    B et E

    S072T071

    Contrôle Tech
    de Sainte-Jamme SARL

    Sécuritest

    Sainte-Jamme-sur-Sarthe (72380)

    A et C

    S075V009

    Auto Bilan France

    Dekra Automotive

    Paris (75015)

    C

    S078D177

    Auto Bilan France

    Dekra Automotive

    Chambourcy (78240)

    D

    S078T024

    ACO Sécurité

    Sécuritest

    Coignières (78310)

    E

    S080T079

    SARL Contrôle Technique Automobile Saint-Roch

    Sécuritest

    Longueau (80330)

    A et B

    S085D081

    Auto Bilan France

    Dekra Automotive

    Les Herbiers (85500)

    B

    S085D159

    Auto Bilan France

    Dekra Automotive

    Les Herbiers (85500)

    B

    S091F156

    Centre Auto Bilan Montreuil

    Autovision

    Egly (91520)

    B

    S093F186

    Centre Auto Bilan Montreuil

    Autovision

    Montreuil (93100)

    C

    S093F187

    Centre Auto Bilan Montreuil

    Autovision

    Gagny (93220)

    D

    S094F141

    Centre Auto Bilan Montreuil

    Autovision

    Gentilly (94250)

    B

    S095S010

    Auto Tech Sécurité

    SECTA

    Goussainville (95190)

    C

    S095S174

    Fosses Contrôle

    SECTA

    Fosses (95470)

    B


Fait le 22 juin 2016.


Pour la ministre et par délégation :

La chef du bureau de l'animation du contrôle technique déconcentré,

C. Bieth