Arrêté du 20 juin 2016 portant approbation d'avenant à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public créé dans le domaine de l'action sanitaire et sociale

JORF n°0158 du 8 juillet 2016
texte n° 14




Arrêté du 20 juin 2016 portant approbation d'avenant à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public créé dans le domaine de l'action sanitaire et sociale

NOR: AFSH1616354A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/20/AFSH1616354A/jo/texte


Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 20 juin 2016, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Midi-Pyrénées informatique Hospitalière, « MiPiH », dont le siège est fixé au 12, rue Michel-Labrousse, à Toulouse, résultant des modifications apportées par l'avenant n° 4, est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sur le site internet du groupement et au ministère chargé de la santé.
Les extraits de la convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.

  • Annexe


    ANNEXE
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ MIDI PYRÉNÉES INFORMATIQUE HOSPITALIÈRE, « MIPIH »
    1. Dénomination


    Il est constitué un groupement d'intérêt public dénommé : Midi-Pyrénées informatique hospitalière (MiPih).


    2. Objet du groupement


    Le MiPih a pour objet :
    Au bénéfice de ses membres, la création et la gestion de services communs.
    L'exercice de toute activité concourant à la mise en œuvre, au fonctionnement, au développement et à la coordination de l'informatique et des systèmes d'échanges et traitement d'informations des organismes de santé, des organismes sanitaires et sociaux, ainsi que les réseaux.
    Pour l'accomplissement de ses missions, le MiPih s'organisera afin de réaliser notamment :


    - des prestations d'expertise, d'assistance et de conseil ;
    - le développement et l'édition de progiciels dans les domaines de la gestion des établissements de Santé, des réseaux et toute solution qui permet de favoriser la relation entre la médecine de ville et les structures hospitalières ;
    - du support, la diffusion de logiciels ;
    - de la formation ;
    - des prestations d'exploitation et d'infogérance ;
    - toute prestation de service favorisant le développement du système d'information de santé y compris l'exploitation de réseaux véhiculant des données, voix et images.


    L'organisation interne du MiPih devra autoriser la prise en compte de nouvelles activités, justifiées par l'évolution des besoins des Etablissements et de nouveaux apports technologiques, dans le respect de son objet.
    Le MiPih accomplira sa mission dans le respect de la politique nationale relative aux systèmes d'information de santé. Le MiPih s'engage à ne pas répondre en tant qu'éditeur et diffuseur de logiciels lorsqu'il a répondu à un appel d'offre d'expertise ou de conseil.


    3. Siège social et sites géographiques


    Le siège social du groupement est fixé : 12, rue Michel-Labrousse, 31036 Toulouse (Haute-Garonne).
    A partir du 1er juillet 2008, un deuxième site est créé à Amiens (80), bâtiment l'Arche, vallée des Vignes, 80000 Amiens.
    A partir du 1er avril 2010, un troisième site est créé à Reims (51), 41-43, avenue Fonck, 51100 Reims.
    A partir du 1er mai 2013, un quatrième site est créé à Bordeaux, 184, quai de Brazza, 33000 Bordeaux.


    4. L'identité de ses membres



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    JOnº 0158 du 08/07/2016, texte nº 145. La durée


    Le groupement est prorogé pour une durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article 1er du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public.
    Cette décision prend effet après publication du présent avenant au Journal officiel.


    6. Le régime comptable applicable


    Le GIP applique les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif au rég Etablissement médico-social budgétaire et comptable public à l'exception du 1°et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185 et 204 à 208.


    7. Le régime applicable aux personnels propres du groupement


    Des agents de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics ou de toute autre personne morale de droit public peuvent être employés par le MiPih, dans une position conforme à leurs statuts.
    Le MiPih peut recruter, à titre complémentaire, des personnels contractuels de droit public.


    8. Les règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers


    Dans leurs rapports entre eux, les établissements membres sont tenus des obligations du groupement en proportion de leurs contributions arrêtées au 1er février au titre de l'exercice précédent.
    Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires : ils sont responsables des dettes du groupement dans les mêmes proportions.


    9. La composition du capital et la répartition des voix dans les organes délibérants du groupement
    9.1. Capital du groupement


    Le capital et les réserves du groupement s'élèvent au 31 décembre 2010 à 6 267 934,21 €.
    Il est constitué comme suit :


    - apport du centre hospitalier universitaire de Toulouse : 1 946 147,11 € ;
    - résultats cumulés au 31 décembre 2010 : 4 420 758,28 € ;
    - report à nouveau au 31 décembre 2010 : 901 028,82 €.


    9.2. Assemblée générale


    L'Assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement.
    Le représentant du personnel de chaque site géographique du MiPih peut assister à l'Assemblée générale avec voix consultative.
    L'Assemblée générale élit les administrateurs du conseil d'administration pour une durée de trois ans.
    Le droit des membres s'expriment au moment des votes en Assemblée générale.
    Ils se répartissent de la manière suivante :


    - CHU de Toulouse : 20 voix ;
    - établissements de santé, ou assimilés : 3 voix ;
    - autre personne morale : 1 voix.


    (HL, MR, Structure de Coopération, Réseau)


    9.3. Conseil d'administration


    Le groupement est administré par un conseil d'administration composé de 18 membres dont le président et les deux vice-présidents.
    Le conseil d'administration élit en son sein son président et ses deux vice-présidents, pour une durée de trois ans. Ceux-ci sont de droit président et vice-présidents de l'Assemblée générale.
    Le conseil d'administration prend toutes les décisions qui ne relèvent pas de la compétence de l'Assemblée générale.
    Le conseil d'administration délibère valablement si la moitié de ses membres sont présents.
    Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents.
    En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.