Arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de présentation du rapport d'évaluation des moyens d'aération

JORF n°0130 du 5 juin 2016
texte n° 10




Arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de présentation du rapport d'évaluation des moyens d'aération

NOR: DEVP1415098A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/1/DEVP1415098A/jo/texte


Publics concernés : personnes ou organismes procédant à l'évaluation des moyens d'aération de certains établissements publics ou privés recevant du public.
Objet : définition du contenu du rapport d'évaluation des moyens d'aération mentionné à l'article R. 221-32 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté définit le contenu et les modalités de présentation du rapport sur l'évaluation des moyens d'aération, mentionné à l'article R. 221-32 du code de l'environnement, pour :
- les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans et les écoles maternelles ;
- les accueils de loisirs ;
- les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 modifié relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance http://legifrance.gouv.fr.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 221-30 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 modifié relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) en date du 18 décembre 2014,
Arrêtent :


Le présent arrêté s'applique aux établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° du II de l'article R. 221-30 du code de l'environnement.


En application de l'article 3 du décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 modifié relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public, le rapport d'évaluation des moyens d'aération mentionné à l'article R. 221-32 du code de l'environnement est établi conformément au modèle présenté en annexe du présent arrêté.
Ce modèle est disponible sur le site internet du ministère chargé de l'environnement.


Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    MODÈLE DE RAPPORT D'ÉVALUATION DES MOYENS D'AÉRATION DES BÂTIMENTS


    ÉTABLISSEMENT


    Nom :
    Type (crèche, halte-garderie, école maternelle, école élémentaire, collège, lycée, autre - à préciser) :
    Adresse :
    Nom du directeur d'école ou du chef d'établissement :
    Numéro de SIRET :


    PROPRIÉTAIRE/EXPLOITANT DE L'ÉTABLISSEMENT


    Personne morale :
    Adresse :
    Qualité (propriétaire/exploitant) :
    Service concerné :
    Nom de la personne référent, coordonnées téléphoniques et courriel :


    ORGANISME CHARGÉ DE L'ÉVALUATION DES MOYENS D'AÉRATION


    Nom de l'organisme :
    Adresse :
    Qualité (1) :
    Nom de la personne ayant effectué l'évaluation des moyens d'aération :
    Date de l'évaluation des moyens d'aération :
    Numéro de SIRET :


    1. Description de l'établissement


    Nombre de pièces :
    Effectif théorique maximal :


    2. Pièces investiguées


    Nombre de pièces investiguées dans l'établissement :
    Liste (2) et localisation (3) des pièces investiguées :
    Effectif théorique maximal des pièces investiguées :
    Justification du choix des pièces investiguées :


    3. Mode d'aération ou de ventilation principal des bâtiments qui composent l'établissement


    Aération par ouverture des fenêtres uniquement.
    Présence de grilles d'aération hautes et basses.
    Système de ventilation naturelle avec extraction par conduit à tirage naturel.
    Système de ventilation mécanique. Préciser :


    - simple flux par extraction dans la pièce ;
    - simple flux par extraction dans une autre pièce (balayage) ;
    - simple flux par insufflation ;
    - double flux par pièce ;
    - double flux par balayage (extraction située dans une autre pièce).


    En cas de présence d'un système de ventilation mécanique, préciser :


    - la dernière date de maintenance du système de ventilation mécanique :
    - la dernière date de changement des filtres (en présence d'un système de ventilation mécanique simple flux par insufflation ou double flux) :


    4. Etat des ouvrants et des bouches d'aération (pour chaque pièce investiguée)


    Pièce n° ...
    Mode d'aération ou de ventilation dans la pièce investiguée, s'il est différent du mode principal :
    Examen des ouvrants :
    Nombre d'ouvrants (fenêtre, porte-fenêtre ou porte ouvrant sur l'extérieur) :
    Nombre d'ouvrants en état de fonctionnement (effectivement ouvrable) :
    Nombre d'ouvrants facilement accessibles (ouvrable sans obstacle ni action supplémentaire nécessaire) :
    Nombre d'ouvrants facilement manœuvrables (ouvrable par un adulte sans effort particulier) :
    Examen relatif au fonctionnement des bouches d'aération :
    En cas de présence de bouches (ou grilles) d'amenées d'air et/ou d'extraction d'air, s'assurer que l'air circule dans le bon sens, par exemple au moyen d'une feuille de papier placée devant la bouche.
    Résultat de l'examen relatif au fonctionnement des bouches d'aération :
    Examen relatif à l'obturation des bouches d'aération :
    1. Indiquer s'il y a obturation des bouches (ou grilles) d'amenées d'air et/ou d'extraction. Si oui, préciser (obturation volontaire, présence de mobilier masquant partiellement ou complètement la bouche, autre obstacle masquant partiellement ou totalement la bouche…)
    2. Indiquer s'il y a encrassement des bouches (ou grilles) d'amenées d'air et/ou d'extraction
    Résultat de l'examen relatif à l'obturation des bouches d'aération :


    Nota. - La partie du rapport relatif à l'état des ouvrants et des bouches d'aération est à reproduire autant de fois qu'il y a de pièces investiguées.


    Observations complémentaires éventuelles :


    5. Conclusions


    Au sein de l'établissement, pièces ont été investiguées dans bâtiments différents.
    Au total, sur les ouvrants(a) investigués :


    - sont en état de fonctionnement(b), soit …% ;
    - sont facilement accessibles(c), soit …% ;
    - sont facilement manœuvrables(d), soit …%.


    Au total, sur les … bouches d'aération investiguées :


    - sont obturées totalement ou partiellement, soit …% ;
    - sont encrassées, soit …%.


    Recommandations (4) :


    Nota. - Ces conclusions seront reprises in extenso dans le bilan relatif aux résultats de la surveillance de la qualité de l'air intérieur qui doit être affiché dans l'établissement, conformément à l'article 8 de l'arrêté relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public pris en application de l'article R. 221-33 du code de l'environnement.


    Date :
    Nom et qualité :
    Signature :


    (a) Ouvrant : fenêtre, porte-fenêtre ou porte ouvrant sur l'extérieur.
    (b) En état de fonctionnement : effectivement ouvrable.
    (c) Facilement accessible : ouvrable sans obstacle ni action supplémentaire nécessaire.
    (d) Facilement manœuvrable : ouvrable par un adulte sans effort particulier.


    (1) L'évaluation des moyens d'aération du bâtiment est effectuée par les services techniques de la collectivité publique ou de la personne morale propriétaire ou exploitant du bâtiment, par un contrôleur technique au sens de l'article L. 111-23 du code la construction et de l'habitation, titulaire d'un agrément l'autorisant à intervenir sur les bâtiments, par un bureau d'études ou par un ingénieur-conseil intervenant dans le domaine du bâtiment, ou par un organisme effectuant les prélèvements ou analyses mentionnés à l'article L. 221-8 du code de l'environnement.


    (2) Par exemple, bâtiment X, salle de classe Y à l'étage Z.


    (3) Localiser et numéroter sur un plan (par exemple plan d'évacuation incendie) les pièces ayant fait l'objet d'une évaluation des moyens d'aération.


    (4) Au niveau des ouvrants (exemple : rendre accessibles/manœuvrables l'ensemble des ouvrants).


    Au niveau des bouches/grilles d'aération (exemple : remettre en état de fonctionnement, désobstruer et nettoyer l'ensemble des bouches/grilles).


    Au niveau du système de ventilation mécanique (exemple : préconiser une maintenance du système de ventilation mécanique, un changement des filtres).


Fait le 1er juin 2016.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

M. Mortureux

Le directeur général de l'aménagement du logement et de la nature,

P. Delduc


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet


La ministre du logement et de l'habitat durable,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aménagement du logement et de la nature,

P. Delduc