Arrêté du 30 mai 2016 portant extension d'application de la convention nationale organisant les rapports entre les prestataires délivrant des produits et prestations inscrits aux titres Ier et IV et au chapitre 4 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'assurance maladie

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Article
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/30/AFSS1608981A/jo/article_snum3


Article 1 : objet de la convention
L'objet de la présente convention nationale est :


- d'organiser les rapports entre les parties signataires de manière à :
- assurer à tous les bénéficiaires un accès à des prestations de qualité et la prise en charge de ces prestations dans le respect des obligations de chaque régime d'assurance maladie obligatoire;
- garantir le libre choix du prestataire par l'assuré ;
- satisfaire aux exigences d'efficience des soins, de transparence des conditions de dispensation des prestations et de maîtrise des dépenses d'assurance maladie ;


- de définir les conditions de mise en œuvre de la procédure de dispense d'avance des frais par l'assurance maladie obligatoire pour les produits et prestations inscrits aux Titres I et IV et au Chapitre 4 du Titre II de la LPP, outre la dispense d'avance des frais garantie aux personnes visées à l'article L. 861-1 du Code de la Sécurité sociale ;
- de définir les principes et modalités permettant la dématérialisation des circuits de facturation par la mise en oeuvre du dispositif SESAM-Vitale et le développement de la scannérisation des ordonnances ;
- de déterminer les modalités d'échange d'informations à caractère économique entre les partenaires en favorisant notamment la communication et l'examen en commun des résultats des traitements automatisés des données du codage des produits et prestations inscrits à la LPP.


Article 2 : partenaires conventionnels
La présente convention régit les rapports partenariaux entre :


- au niveau national :
- les organisations nationales syndicales représentant les prestataires intervenant dans les secteurs d'activités mentionnés au premier alinéa de l'article 1 de la présente convention, à l'exclusion des pharmaciens d'officine ;
- l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie (UNCAM),


- et aux niveaux local et régional :
- les représentants régionaux désignés par les organisations nationales syndicales signataires appelés à défendre les intérêts des prestataires intervenant dans les secteurs d'activité mentionnés à l'alinéa 3 de l'article 1er de la présente convention, à l'exclusion des pharmaciens d'officine qui font l'objet d'une convention qui leur est propre ; ainsi que lesdits prestataires qui ont choisi de placer leur activité sous le régime organisé par celle-ci ;
- et les caisses primaires d'assurance maladie du régime des travailleurs salariés, les caisses de mutualité sociale agricole et les caisses du régime social des indépendants qui ont en charge les intérêts des assurés affiliés à leur régime respectif.


Est désignée par la présente convention comme "prestataire" la personne morale qui délivre des produits et prestations inscrits aux titres I et IV et au chapitre 4 du titre II de la LPP et qui facture ses prestations aux organismes d'assurance maladie obligatoire conformément aux textes régissant son exercice et aux présentes dispositions conventionnelles.
Est ci-après désigné comme "l'organisme gestionnaire de la convention" l'organisme d'assurance maladie chargé de l'animation des relations entre les partenaires conventionnels dans chaque circonscription régionale. L'annexe 3 de la présente convention recense les 16 organismes visés et leurs circonscriptions régionales de compétence.
Est désigné ci-après comme "organisme de rattachement" l'organisme d'assurance maladie du régime général dans le ressort duquel le prestataire est installé et auprès duquel il demande son adhésion à la convention.
Les parties reconnaissent qu'aucune convention non conforme au présent dispositif et non validée par la commission paritaire nationale créée par l'article 46 de la présente convention ne peut régir les rapports entre les organismes d'assurance maladie obligatoire et les prestataires.
Article 3 : bénéficiaires de la convention
La présente convention est applicable à l'ensemble des ressortissants relevant des risques garantis par les régimes d'assurance maladie obligatoire, par le régime de la couverture maladie universelle et par celui des accidents du travail et des maladies professionnelles.


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