Arrêté du 21 mai 2016 portant agrément de la société par actions simplifiée SGS AUTOMOTIVE SERVICES en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire

Version INITIALE

NOR : INTS1613715A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/21/INTS1613715A/jo/texte

Texte n°37

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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment les articles R. 221-3-4 à R. 221-3-17 ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2016 relatif aux obligations des organisateurs agréés de l'épreuve théorique générale du permis de conduire en matière de tarif et de couverture territoriale ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société par actions simplifiée SGS AUTOMOTIVE SERVICES le 7 mai 2016,
Arrête :


  • A compter du 13 juin 2016, la société par actions simplifiée SGS AUTOMOTIVE SERVICES est agréée pour organiser l'épreuve théorique générale du permis de conduire pour une durée de dix ans.


  • Le site de réservation en ligne des places d'examen de la société par actions simplifiée SGS AUTOMOTIVE SERVICES peut être ouvert à compter de la date de publication du 6 juin 2016.


  • Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 mai 2016.


Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,
E. Barbe

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