Arrêté du 11 mai 2016 relatif à la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2015 des travailleurs indépendants et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

JORF n°0115 du 19 mai 2016
texte n° 8




Arrêté du 11 mai 2016 relatif à la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2015 des travailleurs indépendants et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

NOR: FCPS1612537A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/11/FCPS1612537A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-6-2 et R. 131-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 avril 2016,
Arrêtent :


Pour les travailleurs indépendants relevant du régime social des indépendants, la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 131-1 du code de la sécurité sociale pour les revenus 2015 est fixée au 19 mai 2016 à minuit. Cette date est reportée au 9 juin 2016 à minuit pour les déclarations de revenus 2015 effectuées par voie électronique.


Pour les praticiens et auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale, la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 131-1 du code de la sécurité sociale est fixée au 9 juin 2016 à minuit.

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 mai 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon