Arrêté du 8 avril 2016 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2012 portant création d'un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE)

JORF n°0090 du 16 avril 2016
texte n° 18




Arrêté du 8 avril 2016 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2012 portant création d'un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE)

NOR: ETSD1609542A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/8/ETSD1609542A/jo/texte


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment le chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 (II, 4°) ;
Vu le décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2012 portant création d'un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE) ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 7 avril 2016,
Arrête :


L'arrêté du 26 novembre 2012 susviséest ainsi modifié :
I.-L'article 1er est modifié comme suit :
Au premier alinéa :
1° Après les mots : « du 29 juin 2015 », les mots : « et aux articles » sont remplacés par les mots : «, aux articles » ;
2° Après les mots : « du décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 », sont insérés les mots «, et aux articles 4 et 5 du décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 ».
Au septième alinéa, les mots « nombre d'absences » sont remplacés par les mots : « périodes d'absences sans maintien de rémunération ou nombre d'absences ».
Au douzième alinéa :
1° Après les mots : « du 29 juin 2015 », les mots : « et au décret » sont remplacés par les mots : «, au décret » ;
2° Après les mots : « du 3 juillet 2015 », sont insérés les mots : « et au décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 ».
Au quatorzième alinéa, après les mots : « du 3 juillet 2015 », sont insérés les mots : « ou de l'article 4 du décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 ».
II.-L'article 2 est modifié comme suit :
Après les mots : « du 3 juillet 2015 », l'article 2 est complété par les mots : «, et du décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 ».
III.-L'article 3 est modifié comme suit :
Au premier alinéa :
1° Après les mots : « du 29 juin 2015 », les mots : « et au décret » sont remplacés par les mots : «, au décret » ;
2° Après les mots : « du 3 juillet 2015 », sont insérés les mots : « et au décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 ».
Au deuxième alinéa :
1° Après les mots : « du 29 juin 2015 », les mots : « et 3 du décret » sont remplacés par les mots : « et du décret » ;
2° Après les mots : « du 3 juillet 2015 », sont insérés les mots : « et à l'article 4 du décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 ».
Au troisième alinéa :
1° Après les mots : « du 29 juin 2015 », les mots : « et aux articles 3 et 4 du décret » sont remplacés par les mots : «, aux articles 3 et 4 du décret » ;
2° Après les mots : « du 3 juillet 2015 », sont insérés les mots : « et aux articles 4 et 5 du décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 ».


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 avril 2016.


Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

C. Chevrier