Arrêté du 28 avril 2016 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées

JORF n°0105 du 5 mai 2016
texte n° 37




Arrêté du 28 avril 2016 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées

NOR: EINC1530555A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/28/EINC1530555A/jo/texte


Publics concernés : les fournisseurs d'eau, qu'ils soient publics, si la gestion est assurée en régie, ou privés, si elle est déléguée à un opérateur privé.
Objet : préciser les modalités de définition et de présentation du prix du litre d'eau sur les factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017
Notice : le présent arrêté définit les modalités de calcul et de présentation du prix du litre d'eau devant figurer sur la facture, ce qui permettra d'informer le consommateur sur le coût d'un litre d'eau en présentant, d'une part, le coût de l'abonnement et, d'autre part, le prix du litre d'eau basé sur la seule consommation variable (abonnement exclu).
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-1 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-12-4 III ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 modifié relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 23 février 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2016 ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrête :


L'article 4 de l'arrêté du 10 juillet 1996 susvisé est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cas d'une tarification comportant un terme proportionnel au volume d'eau consommé, la facture mentionne également :
« 1° Le coût de l'abonnement ;
« 2° Le prix du litre d'eau toutes taxes comprises, obtenu en divisant le montant global toutes taxes comprises de la facture auquel il est retranché le coût de l'abonnement mentionné au 1°, par le nombre de litres consommés. Ce prix est indiqué en euros suivi de cinq chiffres après la virgule et accompagné de la mention “(hors abonnement)” »


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 avril 2016.


Emmanuel Macron