Arrêté du 26 avril 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

JORF n°0126 du 1 juin 2016
texte n° 24




Arrêté du 26 avril 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1610580A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/26/INTE1610580A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 19 avril 2016 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par submersion marines ou chocs mécaniques des vagues, les inondations par remontée de nappe phréatique, et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique).
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
    Inondations et coulées de boue du 29 février 2016


    Commune d'Altagène (1).


    DÉPARTEMENT DU GARD
    Inondations et coulées de boue du 28 octobre 2015


    Communes de Saint-Jean-du-Gard (2), Soudorgues (1).


    DÉPARTEMENT DES LANDES
    Inondations par remontée de nappe naturelle du 1er février 2014 au 3 février 2014


    Commune de Mimizan (1).


    Inondations par remontée de nappe naturelle du 3 mars 2014 au 4 mars 2014


    Commune de Mimizan (2).


    DÉPARTEMENT DU LOIRET
    Inondations et coulées de boue du 9 février 2016


    Communes de Bellegarde (1), Quiers-sur-Bézonde (2).


    DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
    Inondations et coulées de boue du 9 février 2016


    Commune d'Ancerville.


    DÉPARTEMENT DU NORD
    Inondations et coulées de boue du 13 août 2015


    Commune de Faches-Thumesnil (1).


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 22 juin 2015


    Commune de Villers-en-Cauchies (2).


    DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 29 novembre 2015


    Commune de Liévin (1).


    DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
    Inondations et coulées de boue du 26 février 2015


    Commune d'Agos-Vidalos (2).


    Inondations et coulées de boue du 25 novembre 2015 au 26 novembre 2015


    Commune de Campan (2).


    DÉPARTEMENT DE LA SOMME
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 13 février 2016


    Commune d'Ergnies (1).

  • Annexe


    ANNEXE II
    Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DE L'EURE
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er décembre 2015 au 31 décembre 2015


    Commune de Daubeuf-la-Campagne.


    DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
    Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 13 février 2016


    Commune de Landerneau.


    Inondations et coulées de boue du 13 février 2016


    Commune de Landerneau.


    DÉPARTEMENT DES LANDES
    Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 8 février 2016 au 9 février 2016


    Commune de Tarnos.


    Inondations et coulées de boue du 24 janvier 2014 au 27 janvier 2014


    Commune d'Escource.


    Inondations par remontée de nappe naturelle du 24 janvier 2014 au 27 janvier 2014


    Commune d'Escource.


    Inondations par remontée de nappe naturelle du 25 janvier 2014 au 2 février 2014


    Commune d'Onard.


    Inondations par remontée de nappe naturelle du 25 janvier 2014 au 10 février 2014


    Commune de Parentis-en-Born.


    Inondations par remontée de nappe naturelle du 29 janvier 2014 au 2 février 2014


    Commune de Sanguinet.


    DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
    Inondations et coulées de boue du 10 janvier 2016 au 11 janvier 2016


    Commune de Fumel.


    DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
    Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 8 février 2016 au 10 février 2016


    Commune de Guéthary.


    DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 26 février 2015


    Commune de Loucrup.


    DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 11 février 2016


    Commune d'Ecrainville.


    DÉPARTEMENT DE L'YONNE
    Inondations et coulées de boue du 8 février 2016 au 9 février 2016


    Commune de Voisines.


    Inondations et coulées de boue du 9 février 2016


    Communes de Fontaine-la-Gaillarde, Saligny.


Fait le 26 avril 2016.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

L. Prevost


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général du Trésor :

Le sous-directeur « assurances »,

T. Groh

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau