Arrêté du 22 avril 2016 fixant les modèles de déclaration de détachement

JORF n°0120 du 25 mai 2016
texte n° 33




Arrêté du 22 avril 2016 fixant les modèles de déclaration de détachement

NOR: ETST1613707A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/22/ETST1613707A/jo/texte


Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 22 avril 2016, sont fixés, à compter du 15 juin 2016, les modèles de formulaires de déclarations de détachement prévues aux articles R. 1263-3, R. 1263-4 et R. 1263-6 du code du travail (1), enregistrés par la direction de l'information légale et administrative, respectivement sous les numéros CERFA 15420* 01, 15421* 01 et 15422* 01.


(1) Ces formulaires seront accessibles via les sites internet : www.service-public.fr (pour impression) et www.travail-emploi.gouv.fr (pour impression ou remplissage en ligne).