Arrêté du 20 avril 2016 portant approbation du référentiel général d'interopérabilité
texte n° 1
Arrêté du 20 avril 2016 portant approbation du référentiel général d'interopérabilité
NOR: PRMJ1526716A
Le Premier ministre,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2015/674/F du 2 décembre 2015 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2007-284 du 2 mars 2007 modifié fixant les modalités d'élaboration, d'approbation, de modification et de publication du référentiel général d'interopérabilité ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2016,
Arrête :
La version V.2.0 en date du 2 décembre 2015 du référentiel général d'interopérabilité mentionné à l'article 11 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée, annexée au présent arrêté, est approuvée.
Le référentiel général d'interopérabilité mentionné à l'article 1er est consultable sur le site references.modernisation.gouv.fr.
L'arrêté du 9 novembre 2009 portant approbation du référentiel général d'interopérabilité est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 avril 2016.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume