Arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels

JORF n°0096 du 23 avril 2016
texte n° 14




Arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels

NOR: INTD1532643A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/20/INTD1532643A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du système national des permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 novembre 2015,
Arrête :


Il est créé au ministère de l'intérieur un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels. Il a pour finalité de recueillir de manière dématérialisée les informations nécessaires à l'instruction des demandes de titres, à leur production et acheminement, ainsi que les coordonnées téléphoniques et électroniques permettant de tenir informé le demandeur de l'avancement du processus de délivrance du titre. Il est composé :
1° Du traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à une prédemande de permis de conduire ;
2° Du traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à une prédemande de passeport ;
3° Du traitement de données à caractère personnel relatives à la création d'un compte permettant l'accès à l'ensemble des téléservices de prédemandes de titres officiels au sens du présent arrêté ainsi que le préremplissage des formulaires de prédemandes.

  • Section 1 : Traitement relatif à la prédemande du permis de conduire


    Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu au 1° de l'article 1er sont les suivantes :
    1° Etat civil : nom de naissance, nom d'usage, prénoms ;
    2° Date et lieu de naissance ;
    3° Adresse postale ;
    4° Photographie ;
    5° Signature ;
    6° Numéro de téléphone portable ;
    7° Adresse électronique ;
    8° Numéro de prédemande.


    Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu au 1° de l'article 1er :


    - les agents des services préfectoraux en charge de l'instruction des demandes de permis de conduire ;
    - les agents de la direction départementale interministérielle en charge de l'examen du permis de conduire ;
    - les agents du service du fichier national des permis de conduire ;
    - les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés.


    L'arrêté du 29 juin 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1° Après le 18° du II de l'article 3 est ajouté l'alinéa suivant : « 19° Le numéro de prédemande. » ;
    2° A l'article 11, les mots : « Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale » sont remplacés par les mots : « Le délégué à la sécurité et à la circulation routières ».

  • Section 2 : Traitement relatif à la prédemande de passeport


    Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu au 2° de l'article 1er sont les suivantes :
    I. - Données et informations relatives à la personne concernée par la prédemande de passeport :
    1° Le nom de famille, les prénoms et, le cas échéant, le nom dont l'usage est autorisé par la loi ;
    2° La qualité de majeur ou de mineur, les date et lieu de naissance ;
    3° Le sexe ;
    4° La couleur des yeux, la taille ;
    5° Les raisons qui fondent la nationalité française ;
    6° Le domicile ou la résidence ou, le cas échéant, la commune de rattachement de l'intéressé ou l'adresse de l'organisme d'accueil auprès duquel il est domicilié ;
    7° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance des parents, leur nationalité.
    II. - Autres catégories de données et informations :
    1° Le cas échéant, les noms, prénoms, date, lieu de naissance et adresse du représentant légal qui effectue la démarche ;
    2° L'adresse électronique, le numéro de téléphone portable ;
    3° Le motif de la demande et, s'il s'agit d'un renouvellement, les références du passeport à renouveler ;
    4° Le numéro de prédemande.


    Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu au 2° de l'article 1er :


    - les agents des mairies en charge du recueil des demandes de passeports ;
    - les agents des services centraux ou déconcentrés du ministère de l'intérieur et du ministère des affaires étrangères chargés de l'application de la réglementation relative aux passeports ;
    - les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés.

  • Section 3 : Dispositions communes


    Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu au 3° de l'article 1er sont les suivantes :
    I. - Pour la création du compte et la gestion de l'accès au compte :
    1° L'identifiant de connexion choisi par l'usager ;
    2° Le mot de passe choisi par l'usager ;
    3° Numéro de téléphone, adresse électronique ;
    4° Le sexe ;
    5° Le nom de naissance, le premier prénom ;
    6° Question secrète et réponse à la question.
    II. - Pour la partie relative aux informations personnelles de l'usager, permettant le préremplissage des formulaires de prédemandes :
    1° Les données prévues aux 3° à 5° du I du présent article ;
    2° Le nom d'usage ;
    3° Date et lieu de naissance ;
    4° L'adresse postale.


    I. - La durée de conservation des données à caractère personnel et informations prévues à l'article 2 et enregistrées au sein du traitement prévu au 1° de l'article 1er et de celles prévues à l'article 5 et enregistrées au sein du traitement prévu au 2° de l'article 1er ne peut excéder six mois à compter de la date de validation de la prédemande par l'usager. Ces données et informations sont détruites en cas d'absence de validation de la prédemande.
    II. - L'usager peut à tout moment demander la fermeture de son compte, laquelle entraîne la suppression des données et informations prévues à l'article 7. La fermeture du compte n'engendre pas la suppression des prédemandes validées mais celles-ci ne seront plus accessibles au moyen du compte. En l'absence de connexion au compte prévu au 3° de l'article 1er pendant une durée de trente-six mois consécutifs, celui-ci est fermé et l'ensemble des données à caractère personnel et informations prévues à l'article 7 détruit. Deux messages d'information sont au préalable envoyés à l'usager à son adresse électronique, respectivement un an et deux mois avant la suppression du compte.


    A l'exclusion des opérations qui peuvent être réalisées directement par le demandeur sur le téléservice pour saisir ou modifier les données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements prévus à l'article 1er, les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés par voie postale en justifiant de son identité.


    Le secrétaire général et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 avril 2016.


Bernard Cazeneuve