Arrêté du 13 avril 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

JORF n°0095 du 22 avril 2016
texte n° 17




Arrêté du 13 avril 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

NOR: FCPE1529242A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/13/FCPE1529242A/jo/texte


Objet : nomenclature des pièces justificatives qui doivent être produites à l'agent comptable de l'organisme à l'appui des opérations de dépenses.
Publics concernés : les agents comptables des organismes visés aux 4° à 6° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté est pris pour l'application de l'article 50 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 50,
Arrête :


La liste des pièces justificatives des dépenses des organismes visés aux 4° à 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé est fixée en annexe au présent arrêté.

Article 2


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    ANNEXE
    SOMMAIRE

    1. Pièces communes
    1.1 Qualité de l'ordonnateur
    1.2 Acquit libératoire du créancier
    1.3 Paiement à des représentants qualifiés
    1.4 Moyens de règlement
    1.5 Paiement des sommes dues à des créanciers étrangers
    1.6 Paiement après réquisition de l'agent comptable
    2. Administration générale
    2.1 Exécution d'une décision de justice
    2.2 Frais d'actes et de contentieux
    2.3 Admission en non-valeur ou remise gracieuse d'une créance détenue par l'organisme public
    2.4 Relevé de prescription
    2.5 Impôts et taxes
    2.6 Frais financiers
    2.7 Dépenses liées au parc automobile de l'organisme
    2.8 Placements des fonds
    2.9 Frais de représentation et de réception
    3. Dépenses de personnel et frais de déplacement
    3.1 Prise en charge du dossier
    3.2 Traitements, salaires
    3.3 Changement de situation
    3.4 Fin de paiement et opérations diverses
    3.5 Accessoires du traitement
    3.6 Indemnités
    3.7 Prestations sociales diverses
    3.8 Frais de déplacement temporaires
    3.9 Frais de changement de résidence en France et Outre-mer
    3.10 Frais de changement de résidence en France et à l'étranger
    3.11 Participation de l'employeur au financement de la formation professionnelle
    3.12 Action de formation faisant appel à un organisme extérieur
    3.13 Contribution patronale à l'effort de construction
    3.14 Prestations à caractère social
    3.15 Secours et subventions
    3.16 Prêts au personnel
    4. Commande publique
    4.1 Code des marchés publics
    4.2 Contrats soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
    4.3 Contrats de partenariat
    4.4 Délégations de service public (concession, affermage, régies intéressées…)
    5. Acquisitions et gestion immobilières, terrains et constructions
    5.1 Acquisitions amiables d'immeuble
    5.2 Acquisitions d'immeubles par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique
    5.3 Frais d'acquisition de biens immobiliers
    5.4 Prises à bail et conventions assimilées
    6. Dépenses d'intervention
    6.1 Subventions accordées
    6.2 Prêts et avances remboursables accordés
    6.3 Dépenses d'intervention liées à la mise en œuvre du fonds d'intervention régional


    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
    nº 0095 du 22/04/2016, texte nº 17


Fait le 13 avril 2016.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

O. Touvenin