Arrêté du 4 mars 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

JORF n°0065 du 17 mars 2016
texte n° 4




Arrêté du 4 mars 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

NOR: DEVR1606276A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/4/DEVR1606276A/jo/texte


Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : définition des opérations standardisées d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er mai 2016 pour l'abrogation de la fiche BAR-EQ-112 et au 1er juillet 2016 pour la modification de la fiche d'opération standardisée BAR-EQ-111.
Notice : dans le cadre de la mise en œuvre de la troisième période d'obligations d'économies d'énergie (du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017), le présent arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Le présent arrêté abroge la fiche d'opération standardisée BAR-EQ-112 relative aux systèmes hydroéconomes et modifie la fiche d'opération standardisée BAR-EQ-111 relative aux lampes à LED.
Références : l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7, L. 221-8, et R. 221-14 à R. 221-25 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 1er mars 2016,
Arrête :


La fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie BAR-EQ-111 figurant en annexe du présent arrêté remplace la fiche d'opération standardisée portant la même référence figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé, pour les opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à compter du 1er juillet 2016.


La fiche d'opération standardisée portant la référence BAR-EQ-112 figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est abrogée à compter du 1er mai 2016.
Toutefois, les opérations dont la preuve de réalisation est antérieure à cette date peuvent faire l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie au titre de cette fiche jusqu'au 31 août 2016.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
    Opération n° BAR-EQ-111


    Lampe à LED de classe A +


    1. Secteur d'application
    Bâtiments résidentiels neufs ou existants en France métropolitaine et en France d'outre-mer.
    2. Dénomination
    Utilisation dans un logement d'une lampe à diodes électroluminescentes (LED) de classe A +.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats
    Les lampes à LED répondent aux spécifications suivantes :


    -classe énergétique « A + » au minimum ;
    -durée de vie d'au moins 15 000 heures ;
    -groupe de risque « 0 » selon la norme NF EN 62471-Sécurité photobiologique des lampes et des appareils utilisant des lampes.


    Le bénéficiaire est la personne morale distribuant l'équipement à l'utilisateur final, sauf s'il s'agit d'un commerce de gros consistant à acheter, entreposer et vendre cet équipement à des détaillants, des grossistes, des intermédiaires, des utilisateurs professionnels ou des collectivités. La distribution est réalisée à titre payant (vente) ou à titre gratuit (don).
    Le professionnel mettant en œuvre l'opération est la personne morale distribuant (vente ou don) l'équipement à l'utilisateur final.
    Dans le cas où le distributeur est un commerce de gros consistant à acheter, entreposer et vendre cet équipement à des détaillants, des grossistes, des intermédiaires, des utilisateurs professionnels ou des collectivités, le bénéficiaire est celui défini par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur.
    La preuve de réalisation de l'opération mentionne l'acquisition de lampes à LED par le bénéficiaire. Ce document mentionne le nombre, la classe énergétique, la puissance, le groupe de risque selon la norme NF EN 62471 et la durée de vie des lampes acquises.
    A défaut, elle mentionne l'acquisition d'un nombre donné d'équipements identifiés par leurs marques et références et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que les équipements de marques et références acquis sont des lampes à LED. Ce document précise la classe énergétique, la puissance, le groupe de risque selon la norme NF EN 62471 et la durée de vie des lampes.
    Lorsque le bénéficiaire est la personne morale distribuant l'équipement à l'utilisateur final :


    -la preuve du rôle actif et incitatif du demandeur détaille les modalités de transmission de la contribution du demandeur des CEE jusqu'à l'utilisateur final de la lampe. Ce dernier est notamment informé de la contribution du demandeur, identifié via sa raison sociale, et du fait que le demandeur est à l'origine de la contribution dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
    -la date d'engagement de l'opération correspond à la date de distribution de la première lampe et la date d'achèvement de l'opération correspond à la date de distribution de la dernière lampe. Le délai entre ces deux dates ne peut dépasser six mois ;
    -la preuve de réalisation de l'opération peut être établie au nom d'un tiers ; elle est dans ce cas complétée par un document daté et signé par le tiers et le bénéficiaire attestant de la transmission à titre gratuit du tiers au bénéficiaire des équipements cités par la preuve de réalisation de l'opération ;
    -en cas de vente des lampes à l'utilisateur final, la preuve de réalisation de l'opération est complétée par un état récapitulatif des lampes distribuées, daté et signé par le bénéficiaire, indiquant le nombre de lampes distribuées avec leur marque et référence, les lieux de distribution (nom du site, numéro SIRET de l'établissement, adresse) et les périodes de distribution (maximum six mois). Les périodes de distribution doivent être comprises entre la date d'engagement et la date d'achèvement de l'opération ;
    -en cas de distribution des lampes à titre gratuit à l'utilisateur final :
    -le nombre de lampes valorisées est limité à cinq par logement. En particulier, sont considérées comme occupant le même logement les personnes physiques habitant à la même adresse et utilisant le même nom d'usage ; et
    -la preuve de réalisation est complétée par un état récapitulatif des lampes distribuées, daté et signé par le bénéficiaire, indiquant le nombre de lampes distribuées avec leur marque et référence, les lieux de distribution, le nom et l'adresse de l'utilisateur final. Toutefois, dans le cas d'une distribution à titre gratuit par un bailleur aux occupants des logements, la preuve de réalisation est complétée par un état récapitulatif des lampes distribuées, daté et signé par le bailleur, indiquant le nombre de lampes distribuées, les lieux d'installation et le nombre de logements concernés.


    4. Durée de vie conventionnelle
    18 ans.
    5. Montant de certificats en kWh cumac


    PUISSANCE P DE LA LAMPE À LED EN WATT

    MONTANT EN KWH CUMAC
    par lampe à led

    NOMBRE DE LAMPES À LED

    P < 5

    210

    X

    N

    5 ≤ P < 8

    330

    8 ≤ P

    510


    Pour les opérations engagées à compter du 1er septembre 2018 :


    PUISSANCE P DE LA LAMPE À LED EN WATT

    MONTANT EN KWH CUMAC
    par lampe à led

    NOMBRE DE LAMPES À LED

    P < 5

    150

    X

    N

    5 ≤ P < 8

    230

    8 ≤ P

    360

  • Annexe


    Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAR-EQ-111, définissant le contenu de l'attestation sur l'honneur


    A/ BAR-EQ-111 (v. A21. 2) : utilisation dans un logement d'une lampe à diodes électroluminescentes (LED) de classe A +
    * Date d'engagement de l'opération :
    * Date d'achèvement de l'opération :
    NB : l'écart entre la date d'engagement et la date d'achèvement ne peut excéder six mois.
    Les lampes à LED sont destinées à être utilisées dans un logement.
    Caractéristiques des lampes à diodes électroluminescentes (LED) :
    La ou les lampes sont de classe énergétique A + ou supérieure à A +.
    La ou les lampes ont une durée de vie supérieure ou égale à 15 000 heures.
    La ou les lampes appartiennent au groupe de risque « 0 » selon la norme NF EN 62471-Sécurité photobiologique des lampes et des appareils utilisant des lampes.
    Lampes dont la puissance est inférieure à 5 watts :


    * MARQUE ET RÉFÉRENCE DE LA LAMPE

    * CLASSE
    énergétique

    * PUISSANCE EN WATTS (W)

    * NOMBRE
    de lampes à led

    * Nombre total de lampes


    Lampes dont la puissance P en watts est telle que 5 ≤ P < 8 :


    * MARQUE ET RÉFÉRENCE DE LA LAMPE

    * CLASSE
    énergétique

    * PUISSANCE EN WATTS (W)

    * NOMBRE
    de lampes à led

    * Nombre total de lampes


    Lampes dont la puissance est supérieure ou égale à 8 watts :


    * MARQUE ET RÉFÉRENCE DE LA LAMPE

    * CLASSE
    énergétique

    * PUISSANCE EN WATTS (W)

    * NOMBRE
    de lampes à led

    * Nombre total de lampes


    (Il convient d'ajouter aux tableaux autant de lignes que de types différents de lampes à LED, une même ligne ne portant que sur des lampes de caractéristiques strictement identiques.)
    * Le distributeur des lampes à l'utilisateur final est un commerce de gros consistant à acheter, entreposer et vendre des marchandises à des détaillants, des intermédiaires, des grossistes, des utilisateurs professionnels ou des collectivités :
     □ Oui  □ Non
    B/ Bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie
    * Raison sociale du bénéficiaire :
    * Numéro SIREN du bénéficiaire : _ _ _ _ _ _ _ _ _
    à défaut : le bénéficiaire atteste sur l'honneur qu'il est dépourvu de numéro SIREN en cochant cette case : □
    (mentionner la raison sociale et numéro SIREN du syndic dans le cas des copropriétés)
    * Fonction du signataire :
    * Adresse :
    Complément d'adresse :
    * Code postal : _ _ _ _ _
    * Ville :
    Pays :
    Téléphone : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
    Mobile : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
    Courriel :
    * Cocher l'une des deux cases suivantes :
    □ Je suis le distributeur des lampes à leur utilisateur final et je n'exerce pas une activité de commerce de gros consistant à acheter, entreposer et vendre des marchandises à des détaillants, des grossistes, des intermédiaires, des utilisateurs professionnels ou des collectivités ;
    □ Je suis l'utilisateur final des lampes et j'ai acheté ces lampes auprès d'un commerce de gros. J'atteste sur l'honneur que les lampes ont été installées dans des logements.
    En tant que bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie, j'atteste sur l'honneur :


    -que [raison sociale du demandeur] a apporté une contribution individualisée à l'utilisateur final des lampes (moi-même ou un tiers) l'ayant incité à réaliser cette opération d'économies d'énergie ;
    -que j'ai pas distribué ou installé gratuitement plus de cinq lampes par logement ;
    -que je fournirai exclusivement à [raison sociale du demandeur] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment la facture (ou à défaut une autre preuve de la réalisation effective de l'opération) ;
    -que je ne signerai pas, pour cette opération, d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale ;
    -l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur les caractéristiques de l'opération et que la ou les opérations d'économies d'énergie décrites ci-dessus ont été intégralement réalisées. Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci ;
    -qu'aucune aide à l'investissement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) n'a été reçue ou ne sera sollicitée pour cette opération ;


    Fait à
    * Le _ _/ _ _/ _ _ _ _
    * Signature du bénéficiaire
    Pour les personnes morales son cachet et la signature du représentant
    C/ Professionnel ayant distribué les lampes à l'utilisateur final
    * Nom du signataire : Prénom du signataire :
    * Fonction du signataire :
    * Raison sociale :
    * Numéro SIRET : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
    * Adresse :
    * Code postal : _ _ _ _ _
    * Ville :
    Téléphone : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
    Mobile : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
    Courriel :


    * En tant que représentant de l'entreprise ayant distribué les lampes à leur utilisateur final, j'atteste sur l'honneur :
    -que je fournirai exclusivement à [raison sociale du demandeur] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment la facture (ou à défaut une autre preuve de la réalisation effective de l'opération) ;
    -que je ne signerai pas, pour cette opération, d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale ;
    -l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur les caractéristiques techniques relatives à l'opération d'économies d'énergie ;
    -que la ou les opérations d'économies d'énergie décrites ci-dessus ont été intégralement réalisées et que j'ai respecté les conditions de leur réalisation, conformément à ou aux fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie concernées. Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci.


    Fait à
    * Le _ _/ _ _/ _ _ _ _
    * Cachet et signature du professionnel


Fait le 4 mars 2016.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain