Arrêté du 17 mars 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles

JORF n°0071 du 24 mars 2016
texte n° 38




Arrêté du 17 mars 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles

NOR: ETSD1603922A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/17/ETSD1603922A/jo/texte


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative autres services aux entreprises, aux collectivités et aux particuliers du 7 décembre 2015,
Arrête :


Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié susvisé sont ainsi modifiées :
« Le titre professionnel d'assistant (e) de vie aux familles sera examiné par la commission professionnelle consultative dans un délai de cinq ans à compter du 5 juillet 2016. »


L'article 2 de l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié susviséest remplacé par :


« Art. 2.-Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification du titre sont disponibles sur le site www. travail-emploi. gouv. fr. »


L'article 3 de l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié susvisé est remplacé par :


« Art. 3.-I.-Le titre professionnel d'assistant (e) de vie aux familles est constitué de trois blocs de compétences :
1. Entretenir le logement et le linge d'un particulier.
2. Accompagner la personne dans les actes essentiels du quotidien.
3. Relayer les parents dans la prise en charge des enfants à leur domicile.
Ces blocs de compétences peuvent être sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) est associé au titre professionnel d'assistant (e) de vie aux familles : « accompagner la personne en situation de handicap vivant à domicile ».
Ce CCS ne peut être obtenu qu'après obtention du titre professionnel d'assistant (e) de vie aux familles dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
II.-L'obtention du titre professionnel d'assistant (e) de vie aux familles est soumise à la condition de la production du certificat “ acteur prévention secours-aide et soin à domicile ” (APS-ASD) ou bien du certificat de sauveteur-secouriste du travail (SST), en cours de validité.
A défaut de production d'un de ces certificats lors de la session de validation, les procès-verbaux mentionnés par l'arrêté du 8 décembre 2008 modifié portent la mention suivante : “ Sous réserve de production du CPS-ID ou du SST ” et les candidats ont un délai de trois mois pour adresser ces pièces au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, faute de quoi le titre professionnel ne leur sera pas délivré.
III.-Les certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la prise d'effet du présent arrêté sont réputés équivalents aux certificats de compétences professionnelles définis par le présent arrêté selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :


TITRE PROFESSIONNEL
Assistant (e) de vie aux familles
(arrêté du 22 juillet 2003 modifié)

TITRE PROFESSIONNEL
Assistant (e) de vie aux familles
(présent arrêté)

CCP 3 Assister les personnes dans l'entretien de leur cadre de vie et dans la préparation de leur repas.

CCP 1 Entretenir le logement et le linge d'un particulier.

CCP 1 Accompagner les personnes dans les actes essentiels du quotidien.

CCP 2 Accompagner la personne dans les actes essentiels du quotidien.

CCP 2 Relayer les parents dans la prise en charge de leurs enfants à domicile.

CCP 3 Relayer les parents dans la prise en charge des enfants à domicile.

CCS Accompagner la personne en situation de handicap vivant à domicile.


IV.-Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification, un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles (CCP) correspondant aux unités constitutives du présent titre sont réputés acquis selon le tableau de correspondances figurant en annexe 2 au présent arrêté.
V.-Pour l'application des dispositions du I (b) de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, les candidats doivent justifier d'au moins deux des activités correspondant aux blocs de compétences constitutifs du titre. »


L'annexe 1 relative aux informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles et l'annexe 2 relative aux correspondances en vue de l'obtention du titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles du présent arrêté annulent et remplacent les annexes à l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié susvisé.


Les dispositions du III de l'article 4 de l'arrêté du 22 juillet 2003modifié susvisé sont ainsi modifiées :
« Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 5 juillet 2016. »


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE 1
    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


    Intitulé : assistant (e) de vie aux familles.
    Niveau : V.
    Code NSF : 330 t.


    Résumé du référentiel d'emploi


    L'assistant (e) de vie aux familles (ADVF) contribue au bien-être des personnes au sein de leur foyer en respectant leur dignité, leur intégrité, leur vie privée et leur sécurité. Pour permettre aux personnes âgées ou malades, aux personnes en situation de handicap de maintenir leur autonomie et de continuer à vivre à domicile, l'ADVF les aide en mettant en œuvre les gestes et techniques appropriés dans le respect de l'intimité et l'écoute de la personne. Il (elle) assure la garde d'enfants vivant à domicile.
    L'ADVF réalise pour les particuliers l'entretien courant de leur logement et de leur linge en veillant à la qualité de sa prestation et en respectant les règles d'hygiène. Il (elle) intègre dans sa pratique les principes du développement durable.
    Il (elle) accompagne les personnes fragilisées dans les actes essentiels de la vie quotidienne. L'ADVF les assiste pour s'habiller, pour faire leur toilette et pour se déplacer. Il (elle) les aide à préparer les repas et à faire les courses, à préserver les relations et les activités sociales. Il (elle) tient compte des attentes, des besoins et des consignes de la personne aidée et de son entourage. Il (elle) organise son travail de façon rationnelle et est réactif (réactive) face aux changements, aux imprévus et aux différentes façons de faire et d'être des personnes. L'ADVF adapte ses activités en fonction du degré de dépendance des personnes, en fonction des conditions matérielles et de la présence éventuelle d'autres intervenants. Il (elle) peut être amené (e) à utiliser un cahier de liaison permettant la transmission d'informations et la passation de consignes.
    L'ADVF assure essentiellement la garde de jeunes enfants, mais il (elle) peut également intervenir auprès d'enfants scolarisés (hors soutien scolaire).
    Il (elle) intervient dans le respect des consignes des parents et des habitudes familiales pour le lever et le coucher des enfants, la toilette et le repas. Sa prestation est réalisée dans l'objectif de contribuer aux apprentissages de base des enfants. Il (elle) organise des activités ou des sorties en fonction de l'âge et du nombre d'enfants.
    L'ADVF peut intervenir auprès de personnes en situation de handicap vivant à domicile.
    Dans l'exercice de ses activités, l'ADVF peut être amené (e) à mettre en œuvre les compétences attestées par le certificat d'acteur prévention secours du secteur de l'aide à domicile (APS-ASD) (1) ou par le certificat de sauveteur-secouriste du travail (SST). Il (elle) veille à la sécurité des personnes et préserve sa propre sécurité en appliquant les gestes et les postures adaptés. En situation d'urgence, il (elle) applique les gestes de premiers secours et alerte les intervenants concernés.
    L'ADVF tient compte des limites de sa fonction et du cadre d'intervention convenu avec la personne aidée ou les parents.
    Il (elle) est en relation avec les proches de la personne aidée et les parents des enfants, avec l'encadrant de l'entreprise ou de l'association, des professionnels de la santé et avec d'autres prestataires de services. Il (elle) respecte la confidentialité des informations reçues.
    L'emploi s'exerce le plus souvent à temps partiel. Les horaires sont en discontinu et les plannings variables. Le travail peut s'effectuer durant la journée et parfois la nuit, tous les jours de la semaine, y compris le week-end. Il nécessite des déplacements sur les différents lieux d'intervention. La possession du permis de conduire et d'un véhicule est souvent nécessaire.


    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
    1. Entretenir le logement et le linge d'un particulier


    Etablir une relation professionnelle dans le cadre d'une prestation d'entretien chez un particulier.
    Prévenir les risques domestiques et travailler en sécurité au domicile d'un particulier.
    Entretenir le logement avec les techniques et les gestes professionnels appropriés.
    Entretenir le linge avec les techniques et les gestes professionnels appropriés.


    2. Accompagner la personne dans les actes essentiels du quotidien


    Etablir une relation professionnelle avec la personne aidée et son entourage.
    Prévenir les risques, mettre en place un relais et faire face aux situations d'urgence dans le cadre d'une prestation d'accompagnement.
    Contribuer à l'autonomie physique, intellectuelle et sociale de la personne.
    Aider la personne à faire sa toilette, à s'habiller et à se déplacer.
    Assister la personne lors des courses, de la préparation et de la prise des repas.


    3. Relayer les parents dans la prise en charge des enfants à leur domicile


    Définir avec les parents le cadre de l'intervention auprès des enfants.
    Prévenir les risques et assurer la sécurité des enfants.
    Accompagner les enfants dans leurs apprentissages de base, dans leur socialisation et lors de leurs activités.
    Mettre en œuvre les gestes et les techniques professionnels appropriés lors des levers et couchers, de la toilette, de l'habillage et des repas.


    Compétences transversales de l'emploi


    Adopter une posture de service orientée vers la personne aidée.
    Communiquer avec les personnes aidées et leur entourage.
    Evaluer la qualité de la prestation d'aide aux personnes.


    Activité de spécialisation de l'emploi
    Accompagner la personne en situation de handicap vivant à domicile


    Prendre en compte la personne en situation de handicap dans son cadre de vie et en lien avec son entourage.
    Aider la personne en situation de handicap à maintenir le lien social et l'accompagner dans la réalisation de son projet de vie.
    Mettre en œuvre les techniques et gestes professionnels appropriés dans l'aide à la personne en situation de handicap.


    Secteurs d'activité et types d'emplois accessibles par le détenteur du titre


    L'emploi d'ADVF s'exerce le plus souvent au domicile des particuliers et parfois dans leur espace privé au sein de structures collectives. Il peut s'exercer auprès d'un seul employeur ou auprès d'employeurs multiples, en emploi direct ou en mandataire (l'employeur est la personne aidée) ou en mode prestataire (les employeurs sont les associations ou les entreprises d'aide à domicile).
    Les types d'emplois accessibles sont les suivants :


    -auxiliaire de vie ;
    -assistant de vie ;
    -assistant ménager ;
    -agent à domicile ;
    -garde d'enfant à domicile ;
    -garde à domicile.


    Codes ROME :
    K1302 Assistance auprès d'adultes.
    K1303 Assistance auprès d'enfants.
    K1304 Services domestiques
    K1305 Intervention sociale et familiale.
    Réglementation de l'activité :
    Néant.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Code de l'éducation, les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.
    Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
    Arrêté du 8 décembre 2008 relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
    La réglementation applicable à ce titre professionnel est mise en œuvre à compter du 5 juillet 2016.


    (1) Jusqu'en septembre 2015, cette formation portait le titre de « certificat prévention secours (CPS) intervenant à domicile.



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
    JO n º 0071 du 24/03/2016, texte n º 38


Fait le 17 mars 2016.


Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur des politiques de formation et du contrôle,

S. Fillion