Arrêté du 14 mars 2016 fixant les taux de promotion dans divers corps gérés par le ministère des affaires sociales et de la santé, le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes et le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports pour les années 2016, 2017 et 2018

JORF n°0068 du 20 mars 2016
texte n° 5




Arrêté du 14 mars 2016 fixant les taux de promotion dans divers corps gérés par le ministère des affaires sociales et de la santé, le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes et le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports pour les années 2016, 2017 et 2018

NOR: AFSR1607441A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/14/AFSR1607441A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme de la ministre de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget auprès du ministre des finances et des comptes publics en date des 23 février et 11 mars 2016,
Arrêtent :


Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2016, 2017 et 2018 dans les corps gérés par le ministère des affaires sociales et de la santé, le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes et le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.


Les taux figurant en annexe au présent arrêté sont également applicables aux corps homologues de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    Filière administrative


    CORPS ET GRADES

    TAUX APPLICABLES

    Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales
    (Décret n° 2012-483 du 13 avril 2012)

    Secrétaire administratif de classe supérieure

    11 %

    Secrétaire administratif de classe exceptionnelle

    7,50 %


    Filière technico-administrative


    CORPS ET GRADES

    TAUX APPLICABLES

    Corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé
    (Décret n° 2012-482 du 13 avril 2012)

    Technicien de physiothérapie de classe supérieure

    10 %

    Technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle

    10 %


    Filière technico-pédagogique


    CORPS ET GRADES

    TAUX APPLICABLES

    Corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
    (Décret n° 85-721 du 10 juillet 1985)

    Conseiller hors classe

    7 %

    Corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs
    (Décret n° 2004-272 du 24 mars 2004)

    Conseiller technique et pédagogique supérieur hors classe

    10 %


    Filière santé environnement


    CORPS ET GRADES

    TAUX APPLICABLES

    Corps des ingénieurs du génie sanitaire
    (Décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 modifié)

    Ingénieur en chef

    20 %

    Ingénieur général

    16 %

    Corps des ingénieurs d'études sanitaires
    (Décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 modifié)

    Ingénieur d'études principal

    10 %

    Corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
    (Décret n° 2013-176 du 27 février 2013)

    Technicien principal

    10 %

    Technicien en chef

    8 % en 2016 et 7 % en 2017 et 2018

    Corps des adjoints sanitaires
    (Décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié)

    Adjoint sanitaire de 1re classe

    25 %

    Adjoint sanitaire principal de 2e classe

    14 %

    Adjoint sanitaire principal de 1re classe

    15 %


    Filière socio-éducative


    CORPS ET GRADES

    TAUX APPLICABLES

    Corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat
    (Décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012)

    Assistant principal de service social

    10 %

    Corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
    (Décret n° 94-464 du 3 juin 1994 modifié)

    Educateur spécialisé de 1re classe

    8 % en 2016, 9 % en 2017 et 10 % en 2018


    Filière inspection


    CORPS ET GRADES

    TAUX APPLICABLES

    Corps des médecins inspecteurs de santé publique
    (Décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié)

    Médecin inspecteur en chef de santé publique

    22 %

    Médecin général de santé publique

    12 %

    Corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique
    (Décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié)

    Pharmacien inspecteur en chef de santé publique

    22 %

    Pharmacien général de santé publique

    13 %

    Corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports
    (Décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004)

    Inspecteur de 1re classe

    29 % en 2016, 26 % en 2017 et 20 % en 2018

    Inspecteur principal

    14 %

    Corps de l'inspection du travail
    (Décret n° 2003-770 du 20 août 2003)

    Directeur adjoint du travail

    10 % en 2016 et 11 % en 2017 et 2018

    Directeur du travail

    8 %

    Corps des contrôleurs du travail
    (Décret n° 97-364 du 18 avril 1997)

    Contrôleur du travail hors classe

    10 %


    Filière enseignante


    CORPS ET GRADES

    TAUX APPLICABLES

    Corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles
    (Décret n° 93-292 du 8 mars 1993 modifié)

    Professeur hors classe

    22 %

    Corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds
    (Décret n° 93-293 du 8 mars 1993 modifié)

    Professeur hors classe

    13 %

    Corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
    (Décret n° 93-294 du 8 mars 1993 modifié)

    Professeur hors classe

    22 %


    Filière infirmière


    CORPS ET GRADES

    TAUX APPLICABLES

    Corps interministériel des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat
    (Décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié)

    Infirmier de classe supérieure

    15 %

    Corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat
    (Décret n° 2012-762 du 9 mai 2012)

    Infirmier de classe supérieure

    18 %

    Infirmier hors classe

    12 %


Fait le 14 mars 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel


La ministre des familles de l'enfance et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel