Arrêté du 8 février 2016 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur

JORF n°0042 du 19 février 2016
texte n° 6




Arrêté du 8 février 2016 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur

NOR: DEVR1603530A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/8/DEVR1603530A/jo/texte


Publics concernés : demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : demande de certificats d'économies d'énergie pour la troisième période d'obligations (2015-2017) et liste des documents que doivent archiver les demandeurs à l'appui de leur demande.
Entrée en vigueur : les dispositions de l'arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2016 .
Notice : l'arrêté modifie l'arrêté du 4 septembre 2014 qui fixe la composition d'une demande de certificats d'économies d'énergie pour la troisième période d'obligations (2015-2017) ainsi que les documents que doivent archiver les demandeurs à l'appui de leurs demandes. Il précise les mentions que doivent comporter les tableaux récapitulatifs des opérations d'économies d'énergie transmis à l'appui d'une demande de certificats d'économies d'énergie.
Références : l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 à L. 222-9 et R. 221-1 à R. 221-25 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 2 février 2016,
Arrête :


L'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.


Après le 10° du I de l'annexe 4 est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° L'identification du secteur d'activité principal de l'opération, parmi les secteurs agriculture, résidentiel, tertiaire, industrie, réseaux ou transport. »


L'annexe 6 est ainsi modifiée :
1° Au dix-huitième alinéa, la dernière phrase est remplacée par les deux phrases ainsi rédigées :
« Dans le cas des opérations spécifiques, la référence de la fiche d'opération standardisée est remplacée par SPE-YYY(Y)-XX. YYY(Y) correspond au secteur d'activité principal de l'opération spécifique : AGRI pour le secteur agricole, BAR pour le secteur résidentiel, BAT pour le secteur tertiaire, IND pour le secteur industriel, RES pour le secteur des réseaux et TRA pour le secteur des transports. »
2° Après le vingt-cinquième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :


« - pour le SIREN et la raison sociale du professionnel : le professionnel est le professionnel ayant mis en œuvre ou assuré la maîtrise d'œuvre de l'opération, signataire de l'attestation prévue au point I 9° de l'annexe 4 ou au point 5 de l'annexe 5. La raison sociale peut être remplacée par le nom commercial du professionnel ou son sigle, tels que portés au registre du commerce et des sociétés. »


Le modèle de tableau donné à l'annexe 6-1 est remplacé par le modèle suivant :
«


« RAISON sociale du demandeur

SIREN
du demandeur

RÉFÉRENCE EMMY
de la demande

RÉFÉRENCE interne de l'opération

NOM
du bénéficiaire de l'opération

PRÉNOM
du bénéficiaire de l'opération

ADRESSE
de l'opération

CODE
postal sans Cedex

VILLE


« Suite du tableau


« VOLUME CEE
« hors précarité énergétique » (kWh cumac)

VOLUME CEE
« précarité énergétique »
(kWh cumac)

RÉFÉRENCE
de la fiche
d'opération
standardisée

DATE
d'engagement
de l'opération

DATE
de la facture

NATURE
de la bonification


« Suite et fin du tableau


« SIREN DU PROFESSIONNEL

RAISON SOCIALE DU PROFESSIONNEL


»


Le modèle de tableau donné à l'annexe 6-2 est remplacé par le modèle suivant :
«


« RAISON
sociale


du demandeur

SIREN
du demandeur

RÉFÉRENCE EMMY
de la demande

RÉFÉRENCE
interne
de l'opération

NOM
du site bénéficiaire de l'opération

ADRESSE
de l'opération

CODE
postal sans Cedex

VILLE


« Suite du tableau


« RAISON
sociale

du bénéficiaire
de l'opération

SIREN

ADRESSE du siège social du bénéficiaire de l'opération

CODE
postal sans Cedex

VILLE

VOLUME CEE
« hors précarité
énergétique »
(kWh cumac)

VOLUME CEE
« précarité énergétique »
(kWh cumac)


« Suite et fin du tableau


« RÉFÉRENCE
de la fiche
d'opération standardisée

DATE
d'engagement
de l'opération

DATE
d'achèvement
de l'opération

NATURE
de la bonification

SIREN
du professionnel

RAISON
sociale
du professionnel


»


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour toutes les demandes de certificats d'économies d'énergie adressées à l'autorité administrative compétente à compter du 1er avril 2016.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 février 2016.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel