Arrêté du 4 février 2016 modifiant l'arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement prévue aux I et III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement ainsi que les critères prévus au 1° du II du même article

JORF n°0032 du 7 février 2016
texte n° 1




Arrêté du 4 février 2016 modifiant l'arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement prévue aux I et III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement ainsi que les critères prévus au 1° du II du même article

NOR: DEVP1528516A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/4/DEVP1528516A/jo/texte


Publics concernés : professionnels (metteurs sur le marché national de produits chimiques pouvant présenter un risque pour la santé et l'environnement).
Objet : modification de la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque pour la santé et l'environnement entrant dans la filière à responsabilité des producteurs (REP) sur les déchets diffus spécifiques ménagers créée en application de l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement prévue aux I et III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement ainsi que les critères prévus au 1° du II du même article. Il réalise quelques ajustements dans la liste des produits inclus dans le champ de la filière à responsabilité élargie des producteurs de la filière des déchets diffus spécifiques ménagers.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 543-228,
Arrêtent :


L'annexe est modifiée comme suit :
A la vingt-deuxième ligne du tableau, le mot : « voitures » est remplacé par les mots : « véhicules particuliers » ;
A la vingt-septième ligne du tableau, les mots : « et appareils de chauffage ménagers » sont ajoutés après les mots : « Nettoyants et décapants pour cheminées et inserts » ;
A la vingt-neuvième ligne du tableau, les mots : « fours ménagers » sont remplacés par les mots : « appareils de cuisson ménagers » ;
Après la trentième ligne du tableau, est insérée une nouvelle ligne :


Autres produits de traitement de piscine que ceux figurant dans la catégorie 9

Liquide : ≤ 5 L
Solide : ≤ 5 kg


Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la santé et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 février 2016.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

M. Mortureux


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure