Arrêté du 24 février 2016 portant intégration au site internet « service-public.fr » d'un téléservice permettant à l'usager d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés

JORF n°0048 du 26 février 2016
texte n° 3




Arrêté du 24 février 2016 portant intégration au site internet « service-public.fr » d'un téléservice permettant à l'usager d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés

NOR: PRMX1601650A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/24/PRMX1601650A/jo/texte


Le Premier ministre,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 modifiée de simplification du droit ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la création de la direction de l'information légale et administrative ;
Vu le décret n° 2016-186 du 24 février 2016 modifiant le décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2000 modifié relatif à la création d'un site sur internet intitulé « service-public. fr » ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication d'un téléservice dénommé « FranceConnect »
Vu la délibération n° 2015-411 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 novembre 2015,
Arrête :


Est autorisée la création d'un téléservice, accessible par le site internet « service-public.fr », permettant aux usagers de l'administration d'accomplir des démarches en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés.
La direction de l'information légale et administrative est responsable de ce traitement automatisé de données à caractère personnel.


Ce téléservice offre notamment les fonctionnalités suivantes :
1° La création et la gestion de comptes « particulier » destinés aux usagers personnes physiques [particuliers] et de comptes « association » destinés aux associations ;
2° La mise à disposition de l'usager, au travers du site « service-public.fr », d'un ensemble de téléservices proposés par l'administration et les organismes partenaires lui permettant d'accomplir ses démarches administratives en ligne et de procéder au suivi de ces démarches ;
3° L'utilisation d'un espace de stockage en ligne, défini par le décret n° 2009-730 susvisé permettant de conserver des documents et pièces justificatives dématérialisés, nécessaires à l'accomplissement de démarches administratives et d'y recevoir en retour les pièces communiquées par l'administration.
Ces services sont accessibles à l'usager au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe ou d'un code d'accès qui lui aura été adressé sur son téléphone portable sauf dans les cas où une fonctionnalité ou un service requiert un mode particulier d'identification tel un certificat électronique.
L'usager peut choisir de recourir à l'identification par la fédération d'identité « France Connect ».
L'accès aux téléservices des partenaires par le biais de ce téléservice est facultatif et non exclusif d'autres modalités d'accès.
L'utilisation du compte intégrant l'espace de stockage en ligne est placée sous le contrôle et la responsabilité de son titulaire qui peut le clore à tout moment. Hors les cas prévus par la loi, seul l'usager peut accéder aux données contenues dans son espace personnel de stockage.
L'administration et les organismes partenaires ne peuvent se voir communiquer par le biais de cet espace que les informations et documents dont ils ont à connaître en vertu d'un texte législatif ou réglementaire.


I. - Les catégories de données à caractère personnel enregistrées pour la gestion de l'accès au téléservice sont les suivantes :


- l'identifiant de connexion (adresse électronique) de l'usager ;
- le mot de passe choisi par l'usager ;
- le numéro de téléphone portable de l'usager, s'il choisit ce mode d'accès ;
- le certificat électronique de l'usager, s'il choisit ce mode d'accès permettant d'accéder aux services qui requièrent un niveau d'identification plus élevé.


II. - Les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées, notamment grâce à un référentiel de données préétabli, au choix de l'usager, pour l'utilisation du compte, sont les suivantes :
1° Pour la partie relative aux informations personnelles de l'usager disponibles sur son compte « particulier » et permettant le préremplissage de formulaires dans le cadre des services offerts par « service-public.fr » :


- l'identité : état civil, nom de naissance, nom d'usage, alias, prénoms, sexe, date et lieu de naissance ;
- la situation familiale : célibataire, marié, veuf, concubin, personne liée par un pacte civil de solidarité, divorcé, séparé, nombre d'enfants, date de naissance et lieu de naissance des enfants, noms et prénoms des enfants ;
- les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;


2° Pour la partie relative aux informations personnelles de l'usager, créateur du compte « association », disponibles sur son compte « association » et permettant le préremplissage de formulaires dans le cadre des services offerts par « service-public.fr » :


- l'identité : état civil, nom de naissance, nom d'usage, alias, prénoms, sexe, profession/fonction ;
- les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;


3° Pour la partie relative aux informations personnelles de l'usager ayant un droit d'accès au compte « association », disponibles sur le compte « association » et permettant le préremplissage de formulaires dans le cadre des services offerts par « service-public.fr » :


- l'identité : état civil, nom de naissance, nom d'usage, alias, prénoms, sexe ;
- les coordonnées téléphoniques et électroniques ;


4° Pour la partie relative à la conservation des documents et pièces justificatives :


- les données à caractère personnel contenues dans ces documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de démarches administratives ;


5° Pour l'accomplissement des démarches administratives :


- les informations ou catégories d'informations à caractère personnel nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives mentionnées à l'article 2 et prévues par un texte législatif ou réglementaire. Lorsque le traitement de données sensibles au sens des articles 8 et 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est nécessaire à l'accomplissement d'une démarche administrative en ligne, la confidentialité de ces données est particulièrement renforcée par des mesures techniques de sécurité supplémentaires.


III. - Les catégories de données à caractère personnel enregistrées pour la gestion de la traçabilité des accès :


- l'adresse IP de l'usager ;
- les dates et heures de connexion des usagers au téléservice ;
- les dates et heures de validation par les usagers des démarches administratives.


Ces données ne seront utilisées qu'à des fins statistiques.


Seule est destinataire des données personnelles enregistrées par le traitement l'administration habilitée, en vertu d'un texte législatif ou réglementaire, à instruire les démarches administratives des usagers du téléservice.


Les informations contenues dans le compte sont gérées directement par l'usager.
En l'absence de connexion de l'usager à son compte « particulier » ou à son compte « association » pendant une durée de trente-six mois, celui-ci est fermé et l'ensemble de son contenu détruit. Trois messages d'information sont au préalable envoyés à l'usager, respectivement un an, deux mois et sept jours avant la suppression du compte.
Les données personnelles saisies par l'usager lors de l'accomplissement des démarches administratives sont conservées pendant une durée maximale de trente jours. Au-delà de cette durée, elles seront automatiquement effacées.


I. - Le droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'information légale et administrative située au 26, rue Desaix, 75015 Paris, ou par voie électronique sur le site www.dila.premier-ministre.gouv.fr.
II. - Au 1er juillet 2016, les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement « mon.service-public », autorisé par l'arrêté du 18 juin 2009 susvisé, qui n'auront pas fait l'objet d'un transfert à l'initiative de l'usager vers le nouveau téléservice « service-public.fr » autorisé par le présent arrêté seront supprimées.


L'arrêté du 18 juin 2009 portant création par la direction générale de la modernisation de l'Etat d'un téléservice dénommé « mon. service-public. fr » est abrogé à compter du 30 juin 2016.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 février 2016.


Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume