Arrêté du 18 février 2016 autorisant la société JOUL à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

JORF n°0053 du 3 mars 2016
texte n° 4




Arrêté du 18 février 2016 autorisant la société JOUL à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR: DEVR1605546A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/18/DEVR1605546A/jo/texte


Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 18 février 2016, la société JOUL, dont le siège social est situé 55, rue du Faubourg-Montmartre, 75009 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les catégories de clients suivantes :


- les clients domestiques ;
- les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général.


La société JOUL, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.