Arrêté du 12 février 2016 portant délégation de signature (cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice)

JORF n°0037 du 13 février 2016
texte n° 13




Arrêté du 12 février 2016 portant délégation de signature (cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice)

NOR: JUSA1603852A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/12/JUSA1603852A/jo/texte


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signatures des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 27 janvier 2016 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 12 février 2016 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice,
Arrête :


Délégation est donnée à M. Eric Ruelle, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 février 2016.


Jean-Jacques Urvoas