Arrêté du 11 février 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines

JORF n°0041 du 18 février 2016
texte n° 15




Arrêté du 11 février 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines

NOR: JUSK1604466A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/11/JUSK1604466A/jo/texte


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, R. 57-9-9, D. 70 et A. 43-3 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 25 janvier 2016 ;
Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation en date du 27 janvier 2016,
Arrête :


Dans la section 7 du chapitre XI du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 43-3, après l'alinéa 1er, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Quartier des mineurs du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes (Bouches-du-Rhône) ».


A l'article A. 43-3 de la section 7 du chapitre XI du titre II du livre V du code de procédure pénale, l'alinéa : « Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède (Var) » est supprimé.


La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 février 2016.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'administration pénitentiaire,

I. Gorce