Arrêté du 9 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études

JORF n°0291 du 15 décembre 2016
texte n° 21




Arrêté du 9 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études

NOR: ECFE1636781A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/9/ECFE1636781A/jo/texte


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 30 ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment ses articles 73 et 84 ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 24 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relative à la collectivité de Corse ;
Vu le décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ;
Vu le décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
Vu le décret n° 2016-1263 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Normandie ;
Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret n° 2016-1266 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu le décret n° 2016-1268 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2013 modifié pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études,
Arrête :


L'arrêté du 18 avril 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.


Au premier alinéa de l'article 1er, l'expression « loi organique du 1er août 2001 susvisée » est remplacée par les termes : « loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ».
Au dernier alinéa du même article, le mot : « susvisés » est supprimé.


L'article 2 est modifié comme suit :
1° Au cinquième alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par les termes : « relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs veuves et orphelins ».
2° Après le sixième alinéa sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
a) « - aux personnels contractuels régis par le décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ; ».
b) « - aux personnels contractuels régis par le décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile ; ».
c) « - aux personnels contractuels régis par le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ; ».
d) « - aux personnels contractuels mentionnés aux articles L.937-1 et L.953-3-1 du code de l'éducation ; ».
e) « - aux juristes assistants mentionnés à l'article L.123-4 du code de l'organisation judiciaire ; ».
3° Au douzième alinéa, le mot : « mentionnés » est remplacé par « visés » et au mot : « susvisée » sont substitués les termes « mentionnée à l'article 1er ».
4° Au quatorzième alinéa, les mots « article 18 de la loi du 17 juillet 1992 susvisée » sont remplacés par les mots « article L.6227-1 du code du travail ».


Les annexes I et II au présent arrêté se substituent aux annexes I et II de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé.


Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    ASSIGNATION COMPTABLE DES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS DE L'ÉTAT (MINISTÈRES CIVILS)


    RéSIDENCE ADMINISTRATIVE DE L'ORDONNATEUR
    ou du responsable d'unité opérationnelle de programme

    DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES
    chargée de la paie sans ordonnancement préalable

    Auvergne-Rhône-Alpes

    Ain, Loire, Rhône

    Rhône

    Allier, Cantal, Puy-de-Dôme, Haute-Loire

    Puy-de-Dôme

    Ardèche, Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie

    Isère

    Bourgogne-Franche-Comté

    Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne

    Côte-d'Or

    Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire-de-Belfort

    Doubs

    Bretagne

    Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan

    Ille-et-Vilaine

    Centre-Val de Loire

    Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret

    Indre-et-Loire

    Grand Est

    Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne

    Marne

    Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges

    Moselle

    Bas-Rhin, Haut-Rhin

    Bas-Rhin

    Hauts-de-France

    Aisne, Oise, Somme

    Somme

    Nord, Pas-de-Calais

    Nord

    Ile-de-France

    Paris

    Paris

    Seine-et-Marne, Val-de-Marne

    Val-de-Marne

    Yvelines, Essonne

    Yvelines

    Hauts-de-Seine, Val-d'Oise

    Hauts-de-Seine

    Seine-Saint-Denis

    Seine-Saint-Denis

    Normandie

    Calvados, Manche, Orne

    Calvados

    Eure, Seine-Maritime

    Seine-Maritime

    Nouvelle-Aquitaine

    Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne

    Haute-Vienne

    Corrèze, Creuse, Haute-Vienne

    Haute-Vienne

    Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques

    Gironde

    Occitanie

    Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées,
    Tarn, Tarn-et-Garonne

    Haute-Garonne

    Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales

    Hérault

    Pays de la Loire

    Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée

    Loire-Atlantique

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Vaucluse

    Bouches-du-Rhône

    Alpes-Maritimes, Var

    Alpes-Maritimes

    Collectivité de Corse

    Corse-du-Sud, Haute-Corse

    Corse-du-Sud

    Collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution

    Guadeloupe

    Martinique

    Guyane

    Martinique

    Martinique

    Martinique

    La Réunion

    La Réunion

    Collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution

    Saint-Barthélémy

    Martinique

    Saint-Martin

    Martinique

  • Annexe


    ANNEXE II
    ASSIGNATIONS COMPTABLES PARTICULIÈRES DES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS DE L'ÉTAT (MINISTÈRES CIVILS)


    A.-Ministère des affaires étrangères et du développement international :


    CATÉGORIE DE PERSONNEL

    DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES
    chargée de la paye sans ordonnancement préalable

    Personnels en fonctions sur le territoire national

    Etranger


    B.-Ministère de la culture et de la communication :


    CATÉGORIE DE PERSONNEL

    DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES CHARGÉE
    de la paye sans ordonnancement préalable

    Personnels affectés dans les directions régionales des affaires culturelles

    Paris

    Personnels des écoles normales supérieures d'architecture

    Paris


    C.-Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt :


    CATÉGORIE DE PERSONNELS

    DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES CHARGÉE
    de la paye sans ordonnancement préalable

    Personnels des services centraux

    Hauts-de-Seine

    Personnels des services déconcentrés de métropole

    Hauts-de-Seine

    Personnels des services déconcentrés des collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution hors Mayotte

    Hauts-de-Seine

    Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts relevant du centre interministériel de gestion créé par arrêté du 2 août 2010

    Hauts-de-Seine


    D.-Services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :


    ACADÉMIE

    DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES CHARGÉE
    de la paye sans ordonnancement préalable

    Créteil (enseignement supérieur)

    Seine-Saint-Denis

    Paris (enseignement du 1er et du 2nd degré)


    E.-Ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique :


    DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

    Service

    Direction des finances publiques
    chargée de la paye sans ordonnancement préalable

    Direction nationale de recherches et d'enquêtes douanières

    Gironde

    Direction nationale de la statistique et du commerce extérieur

    Gironde

    Direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Antilles-Guyane

    Gironde

    Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Dijon

    Gironde

    Direction interrégionale des douanes et droits indirects de La Réunion

    Gironde

    Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Lille

    Gironde

    Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Lyon

    Gironde

    Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Marseille

    Gironde

    Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Metz

    Gironde

    Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Montpellier

    Gironde

    Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Paris

    Gironde

    Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy Aéroports

    Gironde

    Centre informatique des douanes d'Osny

    Gironde

    Ecole nationale des brigades des douanes de La Rochelle

    Gironde

    Ecole nationale des douanes de Rouen

    Gironde

    Ecole nationale des douanes de Tourcoing

    Gironde

    SERVICES SPÉCIALISÉS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

    Service

    Direction des finances publiques
    chargée de la paye sans ordonnancement préalable

    Ecole nationale des finances publiques

    Seine-Saint-Denis

    Direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

    Seine-Saint-Denis

    Direction du contrôle fiscal Ile-de-France (La Plaine Saint-Denis)

    Paris

    Direction des grandes entreprises (Pantin)

    Paris

    Direction nationale d'enquêtes fiscales (Pantin)

    Paris

    Direction des vérifications nationales et internationales (Pantin)

    Paris

    Direction impôts services (Pantin, Lille, Nancy, Rouen)

    Paris

    Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (Noisy-le-Grand)

    Paris

    Service national de documentation du cadastre (Saint-Germain-en-Laye)

    Paris

    Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes

    Services déconcentrés de métropole et des collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution hors Mayotte

    Hauts-de-Seine

    Service commun des laboratoires des ministères économique et financier

    Personnels issus de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

    Hauts-de-Seine

    Personnels issus de la direction générale des douanes et droits indirects

    Hauts-de-Seine


    F.-Ministère de l'intérieur :


    SERVICE OU CATÉGORIE DE PERSONNEL

    DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES
    chargée de la paye sans ordonnancement préalable

    Préfecture de l'Ain

    Isère

    Préfecture de l'Aisne

    Nord

    Préfecture de l'Allier

    Isère

    Préfecture des Alpes-Maritimes

    Bouches-du-Rhône

    Préfecture des Ardennes

    Moselle

    Préfecture de l'Ariège

    Bouches-du-Rhône à compter du 1er mars 2017

    Préfecture de l'Aube

    Moselle

    Préfecture de l'Aude

    Bouches-du-Rhône

    Préfecture de l'Aveyron

    Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet 2017

    Préfecture du Calvados

    Ille-et-Vilaine

    Préfecture du Cantal

    Isère

    Préfecture de Charente

    Gironde

    Préfecture de Charente-Maritime

    Gironde

    Préfecture du Cher

    Ille-et-Vilaine

    Préfecture de Corrèze

    Gironde

    Préfecture de la Corse-du-Sud

    Bouches-du-Rhône

    Préfecture de Haute-Corse

    Bouches-du-Rhône

    Préfecture de la Côte d'Or

    Moselle

    Préfecture de la Creuse

    Gironde

    Préfecture du Doubs

    Moselle

    Préfecture de l'Eure

    Ille-et-Vilaine

    Préfecture d'Eure-et-Loir

    Ille-et-Vilaine

    Préfecture du Jura

    Moselle

    Préfecture du Gard

    Bouches-du-Rhône

    Préfecture de la Haute-Garonne

    Bouches-du-Rhône à compter du 1er mai 2017

    Préfecture du Gers

    Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet 2017

    Préfecture de l'Hérault

    Bouches-du-Rhône

    Préfecture d'Indre

    Ille-et-Vilaine

    Préfecture d'Indre-et-Loire

    Ille-et-Vilaine

    Préfecture du Loir-et-Cher

    Ille-et-Vilaine

    Préfecture de la Loire

    Isère

    Préfecture de Haute-Loire

    Isère

    Préfecture de Loire-Atlantique

    Ille-et-Vilaine

    Préfecture du Loiret

    Ille-et-Vilaine

    Préfecture du Lot

    Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet 2017

    Préfecture de Lozère

    Bouches-du-Rhône

    Préfecture de Maine-et-Loire

    Ille-et-Vilaine

    Préfecture de la Manche

    Ille-et-Vilaine

    Préfecture de la Marne

    Moselle

    Préfecture de la Haute-Marne

    Moselle

    Préfecture de la Mayenne

    Ille-et-Vilaine

    Préfecture de la Nièvre

    Moselle

    Préfecture de l'Oise

    Nord

    Préfecture de l'Orne

    Ille-et-Vilaine

    Préfecture du Puy-de-Dôme

    Isère

    Préfecture des Hautes-Pyrénées

    Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet 2017

    Préfecture des Pyrénées-Orientales

    Bouches-du-Rhône

    Préfecture du Bas-Rhin

    Moselle

    Préfecture du Haut-Rhin

    Moselle

    Préfecture du Rhône

    Isère

    Préfecture de Haute-Saône

    Moselle

    Préfecture de Saône-et-Loire

    Moselle

    Préfecture de la Sarthe

    Ille-et-Vilaine

    Préfecture de Paris

    Yvelines

    Préfecture de Seine-Maritime

    Ille-et-Vilaine

    Préfecture de Seine-et-Marne

    Yvelines

    Préfecture des Deux-Sèvres

    Gironde

    Préfecture de la Somme

    Nord

    Préfecture du Tarn

    Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet 2017

    Préfecture du Tarn-et-Garonne

    Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet 2017

    Préfecture du Var

    Bouches-du-Rhône

    Préfecture de Vendée

    Ille-et-Vilaine

    Préfecture de la Vienne

    Gironde

    Préfecture de la Haute-Vienne

    Gironde

    Préfecture de l'Yonne

    Moselle

    Préfecture du Territoire-de-Belfort

    Moselle

    Préfecture des Hauts-de-Seine

    Yvelines

    Préfecture de Seine-Saint-Denis

    Yvelines

    Préfecture du Val-de-Marne

    Yvelines

    Préfecture du Val d'Oise

    Yvelines

    Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de Lyon

    Isère

    Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de Marseille

    Personnels de la police nationale en poste dans le département de l'Ariège

    Bouches-du-Rhône à compter du 1er mars 2017

    Personnels de la police nationale en poste dans le département de la Haute-Garonne

    Bouches-du-Rhône à compter du 1er mai 2017

    Personnels de la police nationale en poste dans les départements de l'Aveyron, du Gers, du Lot, du Tarn et du Tarn-et-Garonne

    Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet 2017

    Secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris

    Personnels civils de la gendarmerie

    Yvelines

    Personnels scientifiques et techniques de la police nationale

    Yvelines

    Personnels du corps de commandement de la police nationale

    Paris

    Personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

    Paris

    Personnels administratifs de la police nationale

    Yvelines

    Autres services ou catégories de personnels

    Bureau des cultes du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

    Moselle

    Chefs de district en poste dans les Terres Australes et Antarctiques françaises (Archipel de Crozet, Archipel des Kerguelen, Iles Saint-Paul et Amsterdam, Terre-Adélie, Iles Eparses)

    La Réunion

    Personnels de la sécurité routière

    Paris


    G.-Services du Premier ministre-Juridictions administratives et financières :


    SERVICE OU CATÉGORIE DE PERSONNEL

    DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES
    chargée de la paye sans ordonnancement préalable

    Magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

    Paris

    Personnels administratifs des juridictions administratives

    Paris

    Chambres régionales des comptes

    Paris


    H.-Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et ministère du logement et de l'habitat durable :


    SERVICE OU CATÉGORIE DE PERSONNEL

    DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES
    chargée de la paye sans ordonnancement préalable

    Directions régionales et interdépartementales de l'équipement et de l'aménagement, de l'environnement et de l'énergie,
    de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France

    Personnel en poste à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

    Val-de-Marne

    Personnel en poste dans le département de Seine-et-Marne

    Val-de-Marne

    Personnel en poste dans les départements des Yvelines et de l'Essonne

    Yvelines

    Personnel en poste dans le département du Val d'Oise

    Hauts-de-Seine

    Autres services ou catégories de personnel

    Personnels de catégorie A en poste dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution

    Paris

    Corps des attachés d'administration hors réseau scientifique

    Paris

    Corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat hors réseau scientifique

    Val-de-Marne

    Autres personnels de catégorie A en fonctions dans les services déconcentrés de métropole hors réseau scientifique-Assistants de service social, infirmiers d'Etat, lieutenants de port, adjoints techniques des administrations de l'Etat, experts techniques de l'équipement, syndics des gens de mer, agents des services techniques et personnels non titulaires (hors contractuels « Berkani »)

    Val-de-Marne

    Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés à la direction interrégionale de la mer Manche Est Mer du Nord

    Calvados à partir du 1er juin 2017 à l'exception des prises en charge pour lesquelles la date est fixée au 1er janvier 2017

    Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes en poste dans les départements de l'Ain, de la Loire et du Rhône

    Puy-de-Dôme à partir du 1er mai 2017 à l'exception des prises en charge pour lesquelles la date est fixée au 1er janvier 2017

    Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté en poste dans les départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du territoire-de-Belfort

    Côte d'Or à partir du 1er février 2017 à l'exception des prises en charge pour lesquelles la date est fixée au 1er janvier 2017

    Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est en poste dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

    Moselle à partir du 1er juin 2017 à l'exception des prises en charge pour lesquelles la date est fixée au 1er janvier 2017

    Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France en poste dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais

    Somme

    Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie en poste dans les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne

    Seine-Maritime à partir du 1er juin 2017 à l'exception des prises en charge pour lesquelles la date est fixée au 1er janvier 2017

    Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine en poste dans les départements de la Charente, de la Charente-Martime, des Deux-Sèvres et de la Vienne

    Gironde à partir du 1er février 2017 à l'exception des prises en charge pour lesquelles la date est fixée au 1er janvier 2017

    Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie en poste dans les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales

    Haute-Garonne à partir du 1er mars 2017 à l'exception des prises en charge pour lesquelles la date est fixée au 1er janvier 2017

    Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de l'Allier

    Rhône à partir du 1er mai 2017 à l'exception des prises en charge pour lesquelles la date est fixée au 1er janvier 2017

    Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de l'Aude

    Haute-Garonne à partir du 1er mars 2017 à l'exception des prises en charge pour lesquelles la date est fixée au 1er janvier 2017

    Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Cantal

    Rhône à partir du 1er mai 2017 à l'exception des prises en charge pour lesquelles la date est fixée au 1er janvier 2017

    Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la Charente

    Haute-Vienne

    Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la Charente-Maritime

    Haute-Vienne

    Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Doubs

    Côte d'Or à partir du 1er février 2017 à l'exception des prises en charge pour lesquelles la date est fixée au 1er janvier 2017

    Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Gard

    Haute-Garonne à partir du 1er mars 2017 à l'exception des prises en charge pour lesquelles la date est fixée au 1er janvier 2017

    Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de l'Hérault

    Haute-Garonne à partir du 1er mars 2017 à l'exception des prises en charge pour lesquelles la date est fixée au 1er janvier 2017

    Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Jura

    Côte d'Or à partir du 1er février 2017 à l'exception des prises en charge pour lesquelles la date est fixée au 1er janvier 2017

    Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la Haute-Loire

    Rhône à partir du 1er mai 2017 à l'exception des prises en charge pour lesquelles la date est fixée au 1er janvier 2017

    Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la Lozère

    Haute-Garonne à partir du 1er mars 2017 à l'exception des prises en charge pour lesquelles la date est fixée au 1er janvier 2017

    Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Nord

    Somme

    Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Pas-de-Calais

    Somme

    Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Puy-de-Dôme

    Rhône à partir du 1er mai 2017 à l'exception des prises en charge pour lesquelles la date est fixée au 1er janvier 2017

    Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles des Pyrénées-Orientales

    Haute-Garonne à partir du 1er mars 2017 à l'exception des prises en charge pour lesquelles la date est fixée au 1er janvier 2017

    Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la Haute-Saône

    Côte d'Or à partir du 1er février 2017 à l'exception des prises en charge pour lesquelles la date est fixée au 1er janvier 2017

    Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles des Deux-Sèvres

    Haute-Vienne

    Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la Vienne

    Haute-Vienne

    Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Territoire-de-Belfort

    Côte d'Or à partir du 1er février 2017 à l'exception des prises en charge pour lesquelles la date est fixée au 1er janvier 2017

    Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier en poste dans les départements d'outre-mer collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution

    Calvados

    Centre de valorisation des ressources humaines d'Arras

    Somme

    Centre de valorisation des ressources humaines de Clermont-Ferrand

    Rhône à partir du 1er mai 2017 à l'exception des prises en charge pour lesquelles la date est fixée au 1er janvier 2017

    Direction interdépartementale des routes Nord

    Somme

    Ecole nationale des travaux publics de l'Etat de Vaulx-en-Velin

    Val-de-Marne

    Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés de Grenoble

    Rhône


    I.-Ministère des affaires sociales et de la santé :


    SERVICE

    DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES
    chargée de la paye sans ordonnancement préalable

    Directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de métropole hors Ile-de-France

    Seine-Saint-Denis

    Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France

    Paris


    J.-Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :


    SERVICE

    DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES
    chargée de la paye sans ordonnancement préalable

    Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de métropole hors Ile-de-France

    Seine-Saint-Denis

    Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France

    Paris


Fait le 9 décembre 2016.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur,

O. Touvenin