Arrêté du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant

JORF n°0291 du 15 décembre 2016
texte n° 63




Arrêté du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant

NOR: LHAL1628455A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/8/LHAL1628455A/jo/texte


Publics concernés : les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les propriétaires et copropriétaires ; maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment.
Objet : modalités d'application du régime de demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant.
Notice : afin d'améliorer la lutte contre l'habitat indigne et mieux connaître et contrôler les mises en location, les articles L. 111-6-1-1 à L. 111-6-1-3 du code de la construction et de l'habitat issu de l'article 91 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové instaurent un dispositif d'autorisation préalable des travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant. Cette autorisation est instituée par une délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunal compétent ou à défaut par le conseil municipal de la commune concernée.
Entrée en vigueur : les dispositions prises par cet arrêté sont applicables à compter du lendemain de la publication de l'arrêté.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)


La ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-6-1 à L. 111-6-1-3,
Vu le code général des collectivités locales, notamment ses articles L. 5210-1 et suiv.
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 151-14 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-1 et L. 1334-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.112-8 et L. 112-9 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2016,
Arrête :


Dans les zones présentant une proportion importante d'habitat dégradé ou dans lesquelles l'habitat dégradé est susceptible de se développer ou celles délimitées en application du règlement du plan local d'urbanisme et sous réserve des interdictions de divisions citées à l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitat susvisé, la demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant doit contenir les éléments suivants :
a) L'identité et l'adresse du ou des demandeurs, son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ;
b) Le nom du ou des propriétaires s'il ne s'agit pas du demandeur ;
c) La localisation et la désignation de l'immeuble s'il est soumis au statut de la copropriété et s'il s'agit d'un immeuble collectif ;
d) La nature et la consistance des travaux pour lesquels l'autorisation est demandée ;
e) La surface de plancher des futurs logements, la hauteur sous plafond et le volume habitable, la surface des baies ;
f) Un plan côté faisant apparaitre la situation avant et après travaux ;
g) Dossier technique amiante mentionné à l'article R. 1334-29-5 du code de la santé publique ;
h) Le constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article R. 1334-12 du code de la santé publique.
Le demandeur atteste sur l'honneur de l'exactitude des renseignements contenus dans la demande d'autorisation.


La demande d'autorisation de travaux est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception, déposée contre décharge, ou adressée par voie électronique dans les conditions définies par l'article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration susvisé à l'établissement public de coopération intercommunal compétent ou, à défaut, à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :
a) Soit par le ou les propriétaires du ou des immeubles, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;
b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ;
c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.


La demande et le dossier qui l'accompagne sont établis en trois exemplaires pour l'envoi par pli recommandé ou déposé contre décharge.
Un exemplaire supplémentaire du dossier doit être fourni lorsque la décision est subordonnée à l'avis ou à l'accord de l'autorité compétente dans le domaine de l'architecture et du patrimoine ou de l'architecte des Bâtiments de France.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 décembre 2016.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti