Arrêté du 5 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) en logistique d'entreposage

JORF n°0294 du 18 décembre 2016
texte n° 51




Arrêté du 5 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) en logistique d'entreposage

NOR: ETSD1635883A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/5/ETSD1635883A/jo/texte


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) en logistique d'entreposage ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de technicien(ne) en logistique d'entreposage ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) en logistique d'entreposage ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport et logistique du 24 novembre 2016,
Arrête :


L'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2004 modifié susviséest remplacé par :


« Art. 1.-Le titre professionnel de technicien (ne) en logistique d'entreposage est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, dans le domaine d'activité 311p (code NSF) et pour une durée de cinq ans à compter du 21 avril 2017. Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente au cours de cette période. »


L'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2004 modifié susvisé est remplacé par :


« Art. 2.-Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification du titre sont disponibles sur le site www. travail-emploi. gouv. fr. »


Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 9 mars 2004 modifié susvisé sont remplacées par :


« Art. 3.-Le titre professionnel de technicien (ne) en logistique d'entreposage est composé des deux blocs de compétences suivants :
Coordonner et réguler l'activité liée aux flux de marchandises dans l'entrepôt ;
Planifier et encadrer les activités d'une équipe d'opérateurs en entrepôt.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé. »


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :


TITRE PROFESSIONNEL TECHNICIEN(NE)
en logistique d'entreposage
(arrêté du 9 mars 2004 modifié par arrêté du 13 février 2012)

TITRE PROFESSIONNEL TECHNICIEN(NE)
en logistique d'entreposage
(présent arrêté)

Coordonner et contrôler les opérations liées aux mouvements des marchandises en entrepôt

Coordonner et réguler l'activité liée aux flux de marchandises dans l'entrepôt

Organiser l'activité des équipes et la gestion du matériel de la zone d'entreposage

Planifier et encadrer les activités d'une équipe d'opérateurs en entrepôt


L'annexe à l'arrêté du 9 mars 2004 modifié susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


    Intitulé :
    Technicien (ne) en logistique d'entreposage.
    Niveau : IV.
    Code NSF : 311p.


    Résumé du référentiel d'emploi


    Dans le respect des règles de stockage, d'hygiène et de sécurité, de sûreté, de qualité et de protection de la santé au travail et des cahiers des charges des clients, le (la) technicien (ne) en logistique d'entreposage contribue à l'organisation optimale des flux de marchandises dans un entrepôt et encadre une ou plusieurs équipes d'opérateurs.
    Dans le respect des procédures de sécurité, de qualité et de protection de la santé au travail, le (la) technicien (ne) en logistique d'entreposage encadre une équipe d'opérateurs : manutentionnaires, caristes, préparateurs de commandes, et toute personne nécessaire à la gestion de la commande d'un client.
    Il (elle) organise, coordonne et contrôle au quotidien l'activité des opérateurs en réception, stockage, préparation de commandes et en expédition des marchandises dans la zone d'entreposage dont il (elle) a la charge. Il (elle) lisse l'activité en fonction des ressources humaines et matérielles mises à sa disposition. Il (elle) utilise l'outil de gestion de l'entreprise, répartit les tâches, affecte les matériels, s'assure de la disponibilité et de l'état des zones de stockage, des matériels d'emballage, des engins de manutention, des outils informatiques et des équipements de protection individuelle. Il (elle) assure le suivi des stocks et veille à la conservation des marchandises. Il (elle) suit les indicateurs de production et de qualité.
    En relation avec les fournisseurs, les prestataires, les services internes de l'entreprise et les clients, il (elle) peut être amené (e) à consulter et annoter des documents courants ou à échanger des informations simples en anglais niveau A2 du « CECRL » (Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe).
    Dans le contexte de son activité, le (la) technicien (ne) en logistique d'entreposage prend en compte au quotidien la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et le développement durable (DD) : il (elle) s'assure de la protection et de la santé des personnes, de la sécurité des marchandises et des matériels, de la propreté des zones de travail et de l'utilisation rationnelle des outils de travail.
    Le (la) technicien (ne) en logistique d'entreposage transmet les consignes de travail à l'équipe, prévient et gère d'éventuels conflits dans la limite de ses responsabilités et réalise ou participe aux entretiens.
    Le (la) technicien (ne) en logistique d'entreposage exerce son activité dans des entrepôts, dédiés ou prestataires de service, les dépôts de stockage d'entreprises de production, des plates-formes de distribution ou de « drive ».
    Il (elle) travaille sous la responsabilité d'un (e) responsable d'exploitation ou d'un (d'une) chef de dépôt, qui définit des objectifs de production, de qualité et de service client. Il (elle) rend compte de son activité au quotidien. Dans la limite de ses responsabilités et dans le cadre des règlementations et des procédures internes à l'entreprise, il (elle) est autonome dans l'organisation de son activité.
    Les conditions d'exercice de l'emploi et l'environnement du travail sont impactés par le mode d'organisation de l'entrepôt, son système de gestion informatisé, le degré d'automatisation du site, la nature et les caractéristiques des marchandises. Généralement, l'emploi s'exerce dans un environnement bruyant et nécessite de nombreux déplacements dans l'entrepôt. Le (la) technicien (ne) en logistique d'entreposage peut être amené (e) à participer aux tâches de manutention.
    Le port d'équipements de protection est requis.
    En fonction des contraintes de l'activité du site, des fluctuations et aléas, ses horaires de travail peuvent être décalés ou postés et des astreintes sont possibles.


    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
    1. Coordonner et réguler l'activité liée aux flux de marchandises dans l'entrepôt


    Contrôler les documents et les opérations liés aux réceptions et expéditions de marchandises en entrepôt.
    Vérifier la conformité de l'implantation des marchandises, des stocks physiques et informatiques.
    Veiller au respect des règles de sécurité liées aux matériels de manutention et de stockage.
    Adapter au quotidien les activités liées aux flux de marchandises en entrepôt.


    2. Planifier et encadrer les activités d'une équipe d'opérateurs en entrepôt


    Etablir le planning d'activité des opérateurs en entrepôt.
    Suivre les ratios de production d'une équipe d'opérateurs en entrepôt.
    Encadrer une équipe d'opérateurs en entrepôt.


    Compétences transversales de l'emploi


    Mettre en œuvre et faire respecter les règles de qualité et de sécurité dans un entrepôt.
    Communiquer avec les différents interlocuteurs dans le cadre de l'activité d'un entrepôt.


    Secteurs d'activité et types d'emplois accessibles par le détenteur du titre


    Les différents secteurs d'activité concernés sont principalement :
    Tout secteur ou service commercial ou industriel comportant une activité de stockage, notamment les entrepôts, dédiés ou prestataires de service, les dépôts d'entreprise de production ou des plates-formes de distribution, les drives.
    Les types d'emplois accessibles sont les suivants :


    -chef d'équipe d'entrepôt ;
    -chef d'équipe logistique ;
    -chef de secteur ;
    -responsable réceptions ou expédition ;
    -responsable d'équipe logistique ;
    -responsable drive ;
    -responsable ou gestionnaire des stocks ou des produits finis ;
    -chef de quai logistique.


    Code ROME :
    N1303 Intervention technique d'exploitation logistique.
    N1301 Conception et organisation de la chaîne logistique.
    Réglementation de l'activité :
    Néant.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Code de l'éducation, les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
    Arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
    Arrêté du 21 juillet 2016 relatif au règlement général des sessions d'examen conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 5 décembre 2016.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission suivi et appui de l'AFPA de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

M. Charbit