Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique

JORF n°0304 du 31 décembre 2016
texte n° 45




Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique

NOR: ECFE1638207A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/30/ECFE1638207A/jo/texte


Publics concernés : particuliers réalisant des travaux d'équipements de l'habitation principale en faveur de la transition énergétique.
Objet : compléter et modifier les caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou appareils éligibles au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE) prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, tel que modifié par l'article 23 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté a pour objet de modifier, en les rendant plus exigeants, les critères d'éligibilité au CITE des chaudières à haute performance énergétique, des équipements de production de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire thermique et des pompes à chaleur.
Références : les dispositions de l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts, modifiées par le présent arrêté, pourront être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater et l'annexe IV à ce code, notamment son article 18 bis ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 23,
Arrêtent :


L'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le a) du 2 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « délégué (UE) n° 811/2013 de la commission du 18 février 2013 complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage des locaux, des dispositifs de chauffage mixtes, des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage des locaux, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire et des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage mixte, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire » sont remplacés par les mots : « (UE) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/ CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes » ;
b) Au 2°, les mots : « portant application de la directive 2009/125/ CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes » sont remplacés par le mot : « précité » ;
2° Le 3 est ainsi modifié :
a) Le 1° du a) est ainsi modifié :
i) Au a, les mots : « délégué (UE) n° 811/2013 de la commission du 18 février 2013 » sont remplacés par les mots : « (UE) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 » ;
ii) Au b, les mots : « délégué (UE) n° 812/2013 de la commission du 18 février 2013 complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des chauffe-eau, des ballons d'eau chaude et des produits combinés constitués d'un chauffe-eau et d'un dispositif solaire et le règlement délégué n° 811/2013 (UE) » sont remplacés par les mots : « (UE) n° 814/2013 de la commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/ CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux chauffe-eau et aux ballons d'eau chaude et le règlement (UE) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 » ;
iii) Le c est ainsi modifié :


-au premier alinéa, les mots : « dispositifs solaires, définis par le règlement délégué (UE) n° 811/2013 précité » sont remplacés par les mots : « équipements fonctionnant à l'énergie solaire, autres que ceux mentionnés aux a) et b) du présent 1° » ;
-au second alinéa, les mots : « dispositifs solaires » sont remplacés par le mot : « équipements », le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » et les mots : « délégué (UE) n° 812/2013 » sont remplacés par les mots : « (UE) n° 814/2013 de la commission du 2 août 2013 » ;


b) Le 1° du b) est ainsi modifié :
i) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« 1° Les pompes à chaleur suivantes, y compris si elles intègrent un appoint, ayant une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage supérieure ou égale à 126 % pour celles à basse température ou à 111 % pour celles à moyenne et haute température ; » ;
ii) Le a) est complété par les mots : « pour lesquelles l'efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage est calculée selon le règlement (UE) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 précité » ;
iii) Le b) est ainsi rédigé :
« b. Pompes à chaleur géothermiques sol/ eau, pour lesquelles l'efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage est calculée selon le règlement (UE) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 précité pour une température de 4° C du bain d'eau glycolée, conformément à la norme EN 15879-1 et une température de condensation de 35° C ; » ;
iv) Le c est ainsi modifié :


-au premier alinéa, après le mot : « saisonnière », sont insérés les mots : « pour le chauffage » et les mots : « délégué (UE) n° 811/2013 » sont remplacés par les mots : « (UE) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 » ;
-le second alinéa et le tableau annexé sont supprimés.


L'article 1er s'applique aux dépenses payées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable peut justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette date.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2016.


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal


La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert